Notice d’information funéraire : l’arrêté est paru, ce qui change au 1er octobre

Mise à jour du 28 août 2026. Cet article a été publié le 5 août 2026 sous le titre « Notice d’information funéraire : où en est l’arrêté promis pour 2026 ». Il concluait alors que le texte n’était pas paru. Il l’est depuis le 14 août 2026, et notre conclusion est restée en ligne quatorze jours après être devenue fausse. Nous l’avons corrigée et complétée ci-dessous, en conservant la partie qui reste exacte. Le détail du contenu de la notice fait l’objet d’un article distinct publié le 18 août.

L’essentiel

• Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et l’arrêté du même jour ont été publiés au Journal officiel du 14 août 2026.
• Ils créent une notice d’information standardisée, définie à l’article R. 2223-24-1 du Code général des collectivités territoriales.
• Elle devient obligatoire pour tous les opérateurs funéraires le 1^er octobre 2026.
• Elle doit être neutre : ni logo, ni nom d’entreprise, ni message publicitaire.
• Elle doit être affichée visiblement dans les locaux et publiée sur le site internet de l’opérateur qui en possède un.
• D’ici au 1^er octobre, deux obligations sont déjà opposables : la documentation générale et le devis réglementaire.

En juin, nous consacrions un article à la notice d’information funéraire attendue en 2026. En août, nous faisions un point d’étape pour constater qu’elle n’était toujours pas parue. Neuf jours plus tard, elle l’était. Voici ce que disent les textes, et pourquoi nous ne les avons pas vus arriver.

Sommaire

• Ce que disent le décret et l’arrêté du 13 août 2026
• Ce que la notice devra contenir
• Pourquoi nous regardions au mauvais endroit
• Ce que vous pouvez déjà exiger
• Comment s’en servir concrètement
• Questions fréquentes

Ce que disent le décret et l’arrêté du 13 août 2026

Deux textes ont été publiés au Journal officiel du 14 août 2026 : le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires, et l’arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information définie à l’article R. 2223-24-1 du Code général des collectivités territoriales. Le premier crée l’obligation, le second fixe le contenu du document.

L’obligation entre en vigueur le 1^er octobre 2026. Elle pèse sur l’ensemble des opérateurs funéraires, sans exception de statut : entreprises de pompes funèbres, régies communales et associations sont logées à la même enseigne.

La notice devra être identique chez tous les professionnels. C’est le point central du dispositif : elle ne comportera « aucun nom d’entreprise, logo ou message publicitaire », selon la présentation qu’en fait Service-Public.gouv.fr. Une famille pourra donc comparer deux opérateurs sur un socle d’information rigoureusement commun, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Le document devra en outre être affiché de façon visible dans les établissements recevant du public, et publié sur le site internet de l’opérateur lorsqu’il en possède un.

Cette réforme fait suite à une recommandation du Conseil national de la consommation, qui préconisait de renforcer l’information précontractuelle délivrée aux familles.

Ce que la notice devra contenir

Le document réunit trois blocs.

Les droits des familles d’abord : au premier rang, la liberté de choisir son entreprise de pompes funèbres — un droit que beaucoup de familles ignorent au moment où elles en auraient l’usage — et les principales démarches à accomplir. La notice rappellera également que le devis funéraire est gratuit et sans engagement, et que rien n’interdit de solliciter plusieurs entreprises avant de choisir.

Les prestations obligatoires ensuite, avec le degré de précision qui manquait : la fourniture du cercueil avec plaque d’identité, cuvette étanche et quatre poignées, ainsi que les obligations propres à l’inhumation et à la crémation. La notice distinguera aussi les prestations exigées seulement dans certaines situations — contraintes sanitaires, transport, conservation du corps. C’est sur cette frontière que se jouent la plupart des malentendus de facturation.

Les informations pratiques et les recours enfin : transport du corps, lieux où le défunt peut être conservé avant les obsèques (domicile, chambre mortuaire, chambre funéraire), modalités de dispersion des cendres. Et, en cas de litige, la possibilité de saisir le médiateur de la consommation auquel l’opérateur adhère.

Pourquoi nous regardions au mauvais endroit

Notre point d’étape du 5 août n’était pas faux par négligence de lecture : il surveillait le mauvais texte. Nous attendions une modification de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, en pensant que la notice y serait rattachée. Vérification faite sur Légifrance le 5 août, cet arrêté n’avait effectivement pas bougé depuis 2011 — et il n’a toujours pas bougé.

La réforme est passée par une autre voie : un décret créant un article nouveau dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, R. 2223-24-1, complété par un arrêté d’application. Le résultat est le même pour les familles, mais le chemin n’était pas celui que nous guettions.

Nous le signalons plutôt que de réécrire l’article en silence. Un média qui suit un texte de près doit dire quand il l’a manqué, et par quel raisonnement.

Ce que vous pouvez déjà exiger

Jusqu’au 1^er octobre 2026, la notice n’est pas encore opposable. Mais deux obligations, elles, s’appliquent aujourd’hui et pèsent sur tous les opérateurs funéraires, quels qu’ils soient.

La documentation générale, consultable sans rien demander

L’article 2 de l’arrêté de 1999 impose que soit « constamment présentée à la vue de la clientèle » une documentation générale, consultable librement. Elle doit mentionner le nom de l’entreprise et de son représentant légal, son adresse, sa forme juridique, son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que son numéro d’habilitation et la liste des prestations pour lesquelles elle est habilitée.

Deux points méritent l’attention. D’abord, la première page doit indiquer les prestations rendues obligatoires par un texte, pour une inhumation comme pour une crémation. Ensuite, les prix doivent y figurer élément par élément, et ce qui est obligatoire doit être distingué du reste « par tout moyen approprié ». C’est très exactement l’information que la notice va rendre plus lisible — mais elle vous est déjà due.

Le devis, écrit, gratuit et normé

L’article 4 impose, avant toute opération funéraire, la remise d’un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré, faisant apparaître pour chaque poste la nature de la prestation et son prix TTC, ainsi que le montant total. Ce devis doit être conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du Code général des collectivités territoriales et au modèle défini par l’arrêté du 23 août 2010.

C’est ce modèle qui a été refondu par l’arrêté du 11 février 2025, publié au Journal officiel le 22 février 2025 et applicable depuis le 1^er juillet 2025. Il resserre la classification des prestations et clarifie la frontière entre obligatoire et facultatif.

Deux détails souvent ignorés : la durée de validité du devis doit y être expressément indiquée, et l’entreprise doit le conserver au moins deux ans lorsqu’il est suivi d’une commande. Les honoraires de représentation auprès des administrations et organismes doivent également apparaître, intervenant par intervenant — ou sous forme d’un forfait unique, mais dont le détail doit alors vous être indiqué.

Comment s’en servir concrètement

• Demandez la documentation générale dès l’accueil, avant tout rendez-vous de vente. Elle doit être consultable sans justification.
• Regardez sa première page : elle vous dit ce qui est légalement obligatoire. Tout le reste se discute.
• Exigez le devis écrit, même si vous n’êtes pas décidé. Il est gratuit et ne vous engage pas.
• Comparez deux ou trois opérateurs sur le même modèle de devis — c’est précisément à cela qu’il sert depuis juillet 2025.
• À partir du 1^er octobre 2026, demandez en plus la notice d’information. Elle doit être affichée en vue, et figurer sur le site internet de l’opérateur.
• Vérifiez le numéro d’habilitation et le périmètre des prestations couvertes.
• En cas de refus, la non-remise d’un devis conforme peut être signalée à la DGCCRF.

Pour situer les montants annoncés, nos repères de prix détaillent le coût de chaque poste entre le décès et la mise en bière et celui d’une crémation en 2026. Côté financement, nous avons également détaillé les règles de paiement depuis le compte du défunt et ce que couvre réellement une assurance obsèques. Si le décès est survenu brutalement, notre guide des premières démarches quand rien n’était prévu reprend l’enchaînement complet.

Questions fréquentes

La notice d’information funéraire est-elle obligatoire aujourd’hui ?

Pas encore. Les textes sont parus au Journal officiel du 14 août 2026, mais l’obligation n’entre en vigueur que le 1^er octobre 2026.

Quels textes l’instaurent ?

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires, et l’arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information définie à l’article R. 2223-24-1 du Code général des collectivités territoriales.

Tous les opérateurs sont-ils concernés ?

Oui. Entreprises de pompes funèbres, communes et associations sont soumises à la même obligation.

La notice peut-elle porter le logo de l’entreprise ?

Non. Elle doit être neutre et ne comporter aucun nom d’entreprise, logo ou message publicitaire. C’est ce qui garantit qu’elle soit identique partout.

Le nouveau modèle de devis s’applique-t-il, lui ?

Oui. Issu de l’arrêté du 11 février 2025, il est applicable depuis le 1^er juillet 2025 à tous les opérateurs funéraires.

Que faire si l’agence refuse de me montrer sa documentation générale ?

Cette documentation doit être présentée en permanence à la vue de la clientèle et consultable par elle. Un refus constitue un manquement, que vous pouvez signaler à la DGCCRF.

Un devis funéraire peut-il être facturé ?

Non. Il est gratuit, écrit et détaillé, et il doit vous être remis avant toute opération funéraire.

Sources

• Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires, Journal officiel du 14 août 2026.
• Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information définie à l’article R. 2223-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Journal officiel du 14 août 2026.
• Service-Public.gouv.fr, « Obsèques : une notice d’information obligatoire pour mieux accompagner les familles », fiche A19044, publiée le 19 août 2026.
• Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, articles 1, 2 et 4 — consulté sur Légifrance le 5 août 2026.
• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, Journal officiel du 22 février 2025.
• Code général des collectivités territoriales, articles R. 2223-25 à R. 2223-29.