Délai d’inhumation et de crémation : la règle des 14 jours

Résumé succinct de cet article

• Délai maximal : 14 jours calendaires après le décès, inhumation comme crémation
• Délai minimal : 24 heures après le décès, inchangé
• Texte : décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 (auparavant : 6 jours, dimanches et fériés exclus)
• Points de départ décalés : décès à l’étranger ou outre-mer, obstacle médico-légal
• Au-delà : dérogation individuelle du préfet, ou dérogation collective plafonnée à 21 jours
• Transport du corps avant mise en bière : dans les 48 heures suivant le décès
• Un plafond, pas une cible : la conservation du corps a un coût et des contraintes

Organiser des obsèques dans l’urgence du deuil est une épreuve. Depuis l’été 2024, les familles disposent d’un peu plus de temps : le délai maximal pour procéder à l’inhumation ou à la crémation est passé de six à quatorze jours calendaires. Une évolution discrète mais utile, qui mérite d’être bien comprise — car un délai allongé ne signifie ni qu’il faille attendre, ni que la conservation du corps soit sans règles ni sans frais. Voici la règle, la façon de la compter, ses exceptions et ce qu’elle change concrètement.

La règle : entre 24 heures et 14 jours

Les articles R. 2213-33 (inhumation) et R. 2213-35 (crémation) du Code général des collectivités territoriales posent la même règle : l’opération a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès. Le délai minimal de vingt-quatre heures, délai de précaution ancien, n’a pas été modifié.

Cette rédaction résulte du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire, publié au Journal officiel du 11 juillet 2024 et entré en vigueur le lendemain. Il s’applique aux opérations funéraires concernant les personnes décédées après son entrée en vigueur, le 12 juillet 2024. Auparavant, l’inhumation ou la crémation devait intervenir « 24 heures au moins et 6 jours au plus » après le décès, dimanches et jours fériés non compris.

Le plafond de quatorze jours vise indistinctement l’inhumation et la crémation. Il vaut aussi pour le dépôt du cercueil en caveau provisoire.

Pourquoi le délai a été allongé

La notice du décret l’explique sans détour : il s’agissait de « remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation » déposées auprès des préfectures. Ces demandes avaient des causes conjoncturelles — les épisodes de surmortalité observés à certaines périodes — et des causes structurelles, au premier rang desquelles l’essor de la crémation, auquel les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face.

Selon la Direction générale des collectivités locales, citée par la presse spécialisée, les demandes de dérogation au délai de six jours avaient augmenté de plus de 87 % en 2022 par rapport à 2019, et les préfectures indiquaient qu’il leur était le plus souvent impossible de les refuser. Allonger le délai de droit commun revenait à reconnaître une réalité déjà constatée, et à rendre aux dérogations leur caractère exceptionnel.

Comment se compte le délai

Le délai se compte en jours calendaires : tous les jours comptent, dimanches et jours fériés compris — c’est la principale différence avec l’ancien régime. Il démarre le lendemain du décès. Pour un décès survenu le 3 mars, par exemple, l’inhumation ou la crémation doit avoir lieu au plus tard le 17 mars, quels que soient les week-ends et jours fériés intercalés.

Décès à l’étranger ou outre-mer

Lorsque le décès est survenu à l’étranger, dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, les quatorze jours courent à compter du jour où le corps est entré sur le territoire (en France pour un décès à l’étranger ; en métropole, dans un département ou une collectivité d’outre-mer dans les autres cas). Le temps du rapatriement n’est donc pas décompté.

Obstacle médico-légal

Lorsqu’un problème médico-légal a été signalé — mort subite, accident, circonstances qui ne permettent pas d’écarter une cause non naturelle —, le corps relève de l’autorité du procureur de la République. Les quatorze jours courent alors à compter du jour où le procureur a délivré l’autorisation d’inhumer ou de procéder à la crémation. Si cette autorisation intervient dix jours après la mort, la famille dispose encore de quatorze jours pleins, soit vingt-quatre jours après le décès, sans le moindre manquement à la règle. Nous détaillons ce que vivent les familles dans cette situation, et ce qu’elles peuvent demander, dans notre article sur l’obstacle médico-légal et le délai de quatorze jours.

Quand quatorze jours ne suffisent pas : les dérogations

Le code prévoit deux mécanismes distincts, qu’il est utile de ne pas confondre.

• La dérogation individuelle, pour un dossier précis, peut être accordée par le préfet « dans des circonstances particulières » : rapatriement qui s’éternise, famille dispersée, saturation locale des équipements. Le préfet compétent est celui du lieu de l’inhumation pour une inhumation, celui du lieu du décès ou de la crémation pour une crémation. Le texte ne fixe pas de plafond chiffré : le préfet apprécie et prescrit les conditions de conservation du corps. En pratique, c’est généralement l’opérateur funéraire qui dépose la demande.
• La dérogation collective, créée par le décret de 2024, permet au préfet, « en raison de circonstances locales particulières », de déroger au délai pour l’ensemble des inhumations ou des crémations prévues dans son département, pour une durée maximale d’un mois renouvelable. Le délai ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires suivant le décès ou l’entrée du corps sur le territoire. C’est un outil de crise : canicule, épidémie, crématorium à l’arrêt.

Aucune dérogation ne permet en revanche d’inhumer ou de procéder à la crémation moins de vingt-quatre heures après le décès. Le circuit de la demande varie d’une préfecture à l’autre : notre guide pour demander une dérogation au préfet au-delà de 14 jours explique qui saisir et comment.

Pendant ce temps : transport et conservation du corps

Un délai plus long n’efface pas une contrainte essentielle : la conservation du défunt. Le transport du corps avant mise en bière — c’est-à-dire avant la fermeture du cercueil — doit être achevé dans les 48 heures suivant le décès, sauf dispositions dérogatoires. Il peut conduire le défunt vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire ; il suppose une déclaration écrite préalable auprès du maire du lieu de dépôt du corps. Le médecin peut s’y opposer lorsque l’état du corps ne le permet pas, et l’extrait du certificat de décès doit attester l’absence de problème médico-légal et de certaines infections transmissibles. À défaut, le corps n’est transporté qu’après mise en bière.

Pendant le délai, le corps doit être conservé dans des conditions adaptées : réfrigération en chambre funéraire ou, selon les choix de la famille, soins de conservation. Ces postes ont un coût, le plus souvent à la charge de la famille. Lorsque le décès survient dans un établissement de santé doté d’une chambre mortuaire, le séjour y est gratuit les trois premiers jours ; au-delà, comme en chambre funéraire, des frais journaliers s’appliquent. C’est un poste que les familles découvrent parfois tardivement : il doit figurer clairement sur le devis funéraire, et nous détaillons le prix de la chambre funéraire et des soins de conservation dans un guide dédié.

Un plafond, pas une cible

Allonger le délai maximum ne revient pas à allonger l’attente : dans la grande majorité des cas, les obsèques continuent d’avoir lieu dans la semaine qui suit le décès. Plus le temps passe, plus la conservation devient délicate et coûteuse.

Le délai de quatorze jours est d’abord une marge de souplesse : réunir une famille dispersée, attendre un proche venu de loin, caler une cérémonie, comparer plusieurs devis. Depuis le 1er octobre 2026, la notice d’information funéraire que chaque opérateur doit afficher le présente d’ailleurs ainsi : comme le temps dont la famille dispose pour faire établir des devis et les comparer. Le choix entre crémation et inhumation, comme l’organisation pratique, gagne à être arrêté sans précipitation mais sans attente inutile.

L’été et les épisodes de forte chaleur

C’est en été que la règle est le plus mise à l’épreuve. Santé publique France attribue plusieurs milliers de décès aux vagues de chaleur au cours des dernières années, avec des pics ponctuels qui alourdissent l’activité des crématoriums et des chambres funéraires. Lors de l’épisode caniculaire de la fin juin 2026, des crématoriums se sont retrouvés sous tension.

Dans ces moments, le délai de quatorze jours offre une marge qui n’existait pas lors de la canicule de 2003, quand le plafond était de six jours hors dimanches et jours fériés : il permet d’absorber une partie des pics d’activité sans multiplier les demandes de dérogation, donc sans ajouter une démarche aux familles déjà éprouvées. Lorsque la saturation est générale dans un département, la dérogation collective à vingt-et-un jours prend le relais.

Les autres mesures du décret de 2024

Le décret du 10 juillet 2024 a également autorisé, pour la plaque apposée sur le couvercle du cercueil, d’autres procédés que la gravure, pourvu qu’ils garantissent la durabilité des mentions. Il a aussi mis fin à l’obligation de sceller le cercueil au moyen de cachets de cire : le code parle désormais de scellés garantissant l’inviolabilité du cercueil et permettant d’identifier l’autorité responsable. Des ajustements techniques, qui témoignent d’une volonté de moderniser un cadre réglementaire ancien.

Le délai d’inhumation n’est qu’une étape d’un parcours plus large : documents obligatoires, concession, coûts et décisions à prendre sont récapitulés dans notre guide Inhumation : délais, démarches et décisions à prendre. Côté financement, certaines aides au financement des obsèques peuvent alléger la note, et beaucoup de familles oublient de réclamer le capital décès versé par l’Assurance maladie, indépendant du calendrier des obsèques.

Questions fréquentes

Quel est le délai maximal pour enterrer ou incinérer un défunt ?

Quatorze jours calendaires, dimanches et jours fériés compris : l’inhumation ou la crémation doit avoir lieu au plus tard le quatorzième jour suivant celui du décès. Cette règle s’applique depuis le décret du 10 juillet 2024 ; le plafond était auparavant de six jours.

Existe-t-il un délai minimal ?

Oui. L’inhumation ou la crémation ne peut avoir lieu moins de vingt-quatre heures après le décès. Ce minimum n’a pas été modifié en 2024 et aucune dérogation préfectorale ne permet de l’abaisser.

Que se passe-t-il si quatorze jours ne suffisent pas ?

Le préfet peut accorder une dérogation individuelle dans des circonstances particulières, sans plafond chiffré fixé par le texte. En cas de circonstances locales particulières, il peut aussi déroger pour tout le département, pendant un mois renouvelable, dans la limite de vingt-et-un jours. La demande est généralement engagée par l’opérateur funéraire.

Le délai est-il le même pour un décès à l’étranger ?

La durée est la même, mais le point de départ change : les quatorze jours courent à compter de l’entrée du corps sur le territoire, et non du jour du décès.

Le délai court-il pendant une enquête ou une autopsie ?

Non. En cas d’obstacle médico-légal, les quatorze jours ne commencent qu’à la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumer ou de procéder à la crémation.

Combien de temps peut-on garder un défunt avant la mise en bière ?

Le transport du corps sans cercueil doit être achevé dans les quarante-huit heures suivant le décès, vers le domicile, la résidence d’un proche ou une chambre funéraire, après déclaration auprès du maire du lieu de dépôt. La conservation jusqu’aux obsèques se fait ensuite par réfrigération ou soins de conservation.

Pour aller plus loin : organiser les obsèques, étape par étape · décès : que faire dans les premiers jours · crémation ou inhumation : comment choisir.

Sources : décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire, JORF n° 0164 du 11 juillet 2024 ; Code général des collectivités territoriales, articles R. 2213-7 à R. 2213-11, R. 2213-33 et R. 2213-35 (Légifrance, version en vigueur au 30 octobre 2026) ; arrêté du 11 janvier 1999 modifié relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, annexe (notice d’information) ; Service-Public.fr (DILA) ; Direction générale des collectivités locales, citée par la presse spécialisée ; Santé publique France.