Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre COGESCO SARL, éditeur du site lefuneraire.com (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site.

Elles s'appliquent à l'ensemble des produits et services proposés :

• Produits physiques personnalisés : plaques funéraires, médaillons QR, cadres souvenir, bougies LED, cartes mémorielles, marque-pages, porte-clés, livre souvenir imprimé.
• Services digitaux : Abonnement Espace Mémoire, Défunt supplémentaire, crédits d'usage internes, Livre Souvenir IA, services partenaires.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV ne couvrent pas les achats effectués sur Amazon (régis par les CGV Amazon) ; toutefois la fabrication, le BAT, la page hommage liée et l'espace mémoriel demeurent régis par les présentes en ce qui concerne notre relation directe avec le Client.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

COGESCO SARL

• Siège social : 18 rue du Maréchal Foch, 79100 Thouars, France
• SIRET : 419 793 500 00028
• RCS : Niort — 419 793 500
• N° TVA intracommunautaire : FR24 419 793 500
• Capital social : 7 622 €
• Email service client : contact@lefuneraire.com
• Téléphone fixe : +33 (0)5 49 96 17 44
• Téléphone mobile : +33 (0)6 52 79 05 06
• Adresse atelier et retours : 18 rue du Maréchal Foch, 79100 Thouars (Deux-Sèvres) — les bureaux ne sont pas ouverts au public

Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CGV

La validation d'une commande implique l'acceptation expresse, sans réserve et sans condition des présentes CGV par le Client. Cette acceptation se manifeste par le clic sur la case « J'ai lu et j'accepte les CGV », sans laquelle la commande ne peut être finalisée. Pour l'inscription sur l'espace mémoriel, l'acceptation est également requise lors de l'étape 1 du formulaire 2FA SMS.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Les Produits et Services sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont contractuelles dans la limite des tolérances liées aux processus de fabrication artisanale et à la calibration des écrans (couleurs, contrastes).

Chaque fiche produit précise :

• Le matériau et les dimensions disponibles.
• Les effets visuels proposés (Pastel, Crayon, Éclat, etc.).
• Le prix TTC, frais de port en sus.
• Le délai indicatif de fabrication et de livraison.

ARTICLE 6 — PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de commande sur lefuneraire.com se déroule comme suit :

1. Le Client choisit un produit et active le configurateur (forme, taille, photo, texte, options).
2. Il ajoute le Produit personnalisé au panier.
3. Il complète ses coordonnées de facturation et de livraison.
4. Il accepte les présentes CGV.
5. Il procède au paiement.
6. La commande est confirmée par email récapitulatif.
7. Un SMS BAT est envoyé sous 24 à 72 h ouvrées avec le visuel haute définition à valider.

La commande n'est définitivement formée qu'après acceptation du paiement et envoi de l'email de confirmation.

ARTICLE 7 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française 20 % incluse), hors frais de livraison. Le détail des frais figure à l'étape de paiement et avant validation définitive.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire sécurisé Stripe (WooPayments). Sont acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard ; American Express selon disponibilité)
• PayPal
• Virement bancaire (la fabrication ne démarre qu'après réception effective du paiement)
• Le cas échéant, autres moyens proposés à l'étape de paiement (Apple Pay / Google Pay selon configuration WooPayments).

Le paiement est encaissé à la commande pour les produits physiques et au démarrage du contrat pour les abonnements (après période d'essai éventuelle).

Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par COGESCO ; elles sont traitées exclusivement par Stripe, en environnement PCI-DSS.

ARTICLE 9 — PERSONNALISATION ET BON À TIRER (BAT)

9.1 Soumission de la personnalisation

Lors de la commande, le Client soumet :

• une photo (le cas échéant)
• un texte (épitaphe, citation, nom, dates)
• des options graphiques (effet, taille, format)

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (notamment le droit à l'image de la personne représentée et l'accord des ayants droit pour les photographies utilisées) et qu'il a obtenu l'accord des éventuelles personnes vivantes apparaissant sur la photo.

9.2 Visuel BAT

Sous 24 à 72 h ouvrées après commande, le Client reçoit par SMS et/ou email un lien vers la page de validation BAT (/bat/{token}). Cette page affiche le visuel haute définition de la Plaque et propose deux actions :

• Valider le BAT : la fabrication est lancée immédiatement.
• Demander une modification : le Client formule sa demande (texte ajusté, photo remplacée, mise en page corrigée). Une nouvelle version est produite et soumise. Les modifications sont gratuites ; aucun frais supplémentaire n'est facturé pour les ajustements raisonnables jusqu'à validation.

9.3 Validation = consentement à la personnalisation

La validation explicite du BAT vaut acceptation définitive du Client sur le contenu et la disposition de la personnalisation. Elle constitue le consentement au sens de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation et exclut de ce fait le droit de rétractation pour ce Produit personnalisé (cf. article 12).

9.4 Absence de validation

Sans validation explicite du BAT, la fabrication n'est pas lancée. En cas d'absence de réponse malgré les relances effectuées par le Vendeur (par SMS et email à intervalles raisonnables), la commande reste suspendue jusqu'à validation explicite par le Client ou jusqu'à traitement individualisé par le service client. Aucune validation tacite n'est appliquée. Le Client conserve la possibilité, à tout moment, de valider le BAT, de demander une modification, ou de solliciter l'annulation de la commande dans les conditions prévues à l'article 12.

ARTICLE 10 — FABRICATION ET DÉLAIS

Le délai de fabrication moyen est de 24 heures ouvrées à compter de la validation du BAT (engagement commercial actuel du Vendeur).

Le délai de livraison ajoute 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine selon le transporteur choisi (livraisons DOM-TOM avec délais allongés).

Au total, comptez 3 à 5 jours ouvrés entre la validation du BAT et la réception de votre commande en France métropolitaine.

Ces délais sont indicatifs. En cas de retard significatif, le Client en est informé et peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, demander la résolution de la commande conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 — LIVRAISON

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les transporteurs proposés sont :

• Colissimo (transporteur principal, via Sendcloud Shipping) : tarif calculé selon poids et destination, livraison France métropolitaine offerte dès 69 € d'achat
• Autres transporteurs selon format de plaque et destination (DOM-TOM, gros formats)
• Option express 48 h : selon disponibilité, tarif calculé à la commande

Le transfert de risques s'opère à la remise du Produit au Client ou au point relais désigné.

En cas de colis arrivé endommagé ou non conforme, le Client est invité à le signaler immédiatement au transporteur et à contacter le service client (cf. politique de retour).

ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

12.2 Exclusion légale pour les Produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Sont concernés : toutes les plaques personnalisées, médaillons gravés, cartes mémorielles imprimées sur mesure, livres souvenir imprimés sur mesure et plus généralement tout Produit dont le contenu (texte, photo, gravure, impression) est fixé par le Client lors de la commande et validé via le BAT.

12.3 Produits non personnalisés

Pour les Produits non personnalisés (le cas échéant : accessoires standards, supports génériques), le Client exerce son droit de rétractation par déclaration écrite (formulaire en annexe, email, courrier postal) dans un délai de 14 jours. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, ou à défaut la preuve d'expédition.

12.4 Formulaire de rétractation

Un formulaire-type est disponible dans la politique de retour.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (2 ans à compter de la délivrance) ;
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil (action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice).

Le Client peut faire valoir ces garanties en contactant le service client (cf. article 16).

ARTICLE 14 — ABONNEMENT ESPACE MÉMOIRE

14.1 Mécanique

L'Abonnement donne accès à l'Espace Mémoire complet : hub mémoriel, fonctionnalités IA de base, défunts illimités sous la même Famille (sous réserve de l'option Défunt supplémentaire), gestion des invités, crédits d'usage internes inclus selon palier.

14.2 Période d'essai gratuite

L'achat d'une plaque ouvre une période d'essai de 14 jours sur l'Espace Mémoire, sans engagement et sans nécessité d'enregistrer un moyen de paiement à l'avance.

La période d'essai inclut :

• 1 Défunt enregistré
• 20 SMS offerts pour invitations
• accès complet aux fonctionnalités essentielles.

À l'issue des 14 jours :

• Option A : le Client souscrit un Abonnement (mensuel ou annuel), poursuit son utilisation sans interruption.
• Option B : le Client ne souscrit pas. L'espace bascule en mode lecture seule (« freeze ») : les contenus restent accessibles aux proches précédemment invités, mais aucune nouvelle contribution n'est possible. La biographie publique conserve son URL et son indexation telles que choisies par le Client.

14.3 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page /tarifs/ et rappelés au moment de la souscription.

À titre informatif au 20 mai 2026 :

• Abonnement Famille mensuel : 4,99 € TTC / mois (tarif affiché sur la page À-propos du site)
• Abonnement Famille annuel : 49,90 € TTC / an (équivalent à environ 10 mois)
• Défunt supplémentaire : 9 € TTC / défunt

14.4 Reconduction tacite

L'Abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance de chaque période. Une notification email est envoyée au moins 30 jours avant l'échéance pour les Abonnements annuels (cf. article L.215-1 du Code de la consommation, dit « loi Chatel »).

14.5 Résiliation en 3 clics

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et au décret d'application, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, en ligne, depuis son espace personnel /mon-espace/, en trois étapes maximum :

1. Section « Mon abonnement ».
2. Bouton « Résilier mon abonnement ».
3. Confirmation.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

14.6 Conséquence de la résiliation

Identique à l'option B du § 14.2 : passage en lecture seule. Le Client peut, à tout moment, souscrire à nouveau pour réactiver les fonctionnalités.

14.7 Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, le Client en est informé. Trois tentatives sont effectuées dans les 7 jours suivant l'échéance. Sans régularisation, l'Abonnement est suspendu (espace en lecture seule).

ARTICLE 15 — CRÉDITS D'USAGE INTERNES

15.1 Nature des crédits

Le compte Client peut comporter un solde de crédits d'usage internes, destiné à simplifier l'accès à certains petits services payants proposés sur lefuneraire.com, sans avoir à effectuer un paiement par carte bancaire à chaque utilisation.

Ces crédits peuvent notamment être utilisés pour des services à faible montant : SMS supplémentaires, génération ou assistance IA, cartes de condoléances personnalisées, livre souvenir numérique, options mémorielles ou tout autre service activé ultérieurement sur le site.

Les crédits ne constituent pas de la monnaie électronique, ni un compte de paiement, ni un instrument bancaire, ni une carte cadeau multi-enseignes. Ils ne sont acceptés que par COGESCO SARL, exclusivement sur le site lefuneraire.com, pour un nombre limité de services proposés par COGESCO. Ils ne peuvent pas être utilisés auprès d'un tiers, transférés à un autre utilisateur, convertis en espèces, ni revendus.

15.2 Recharge et consommation

Le Client peut acheter des crédits par carte bancaire ou autre moyen de paiement proposé sur le site. Une fois la recharge validée, les crédits sont ajoutés au compte Client et peuvent être consommés au fur et à mesure des services demandés.

Avant chaque consommation de crédits, le nombre de crédits nécessaires au service est affiché. La validation de l'action par le Client entraîne la consommation correspondante.

15.3 Services numériques exécutés immédiatement

Lorsque les crédits sont utilisés pour un service numérique exécuté immédiatement, notamment une génération IA, un texte d'hommage, une carte de condoléances ou un livre souvenir numérique, le Client doit confirmer expressément, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, qu'il demande l'exécution immédiate du service et qu'il renonce à son droit de rétractation une fois le service exécuté.

15.4 Durée de validité

Les crédits sont valables 24 mois à compter de leur date d'achat. COGESCO informe le Client avant l'expiration de ses crédits, par email ou notification dans son espace personnel. Avant expiration, le Client peut utiliser ses crédits ou demander le remboursement du solde non consommé selon les modalités indiquées dans son espace personnel.

15.5 Absence de transfert entre comptes

Les crédits sont attachés au compte Client qui les a acquis. Ils ne sont pas transférables à un autre compte, sauf cas particulier de transmission du compte prévu à l'article 15bis ci-dessous.

ARTICLE 15bis — DÉCÈS DU TITULAIRE DU COMPTE ET SORT DES CRÉDITS

En cas de décès du titulaire d'un compte Client ou du Gardien d'un Espace Mémoire, COGESCO peut être saisie par un proche, un héritier, un ayant droit ou toute personne justifiant d'un intérêt légitime à la gestion de l'espace concerné.

15bis.1 Justificatifs requis

La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires, notamment :

1. un certificat de décès ;
2. une pièce d'identité du demandeur ;
3. tout document permettant d'établir sa qualité ou son lien avec le titulaire décédé ;
4. le cas échéant, les directives post-mortem définies par le titulaire de son vivant (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

15bis.2 Désignation préalable d'un successeur

Lorsque le titulaire a désigné de son vivant un successeur ou un Gardien de remplacement dans son espace personnel /mon-espace/, COGESCO applique prioritairement cette désignation, sous réserve de vérification de l'identité du bénéficiaire et de l'absence de contestation sérieuse.

15bis.3 Absence de désignation

À défaut de désignation préalable, COGESCO peut, après vérification raisonnable des justificatifs, transférer la gestion de l'Espace Mémoire à un héritier, ayant droit ou proche légitime, ou suspendre temporairement l'espace en cas de désaccord entre plusieurs demandeurs.

15bis.4 Sort du solde de crédits non consommés

Le solde de crédits d'usage internes non consommés attaché au compte du titulaire décédé peut, selon le choix du bénéficiaire légitime et sous réserve des justificatifs fournis :

1. être transféré au nouveau Gardien de l'Espace Mémoire ;
2. être utilisé pour maintenir ou compléter les services mémoriels associés à la Famille ;
3. faire l'objet d'un remboursement du solde non consommé au profit de la succession, lorsque ce remboursement est juridiquement et techniquement possible.

15bis.5 Contrôle préalable

Aucun transfert de crédits, remboursement ou changement de Gardien ne peut intervenir sans vérification préalable par COGESCO. En cas de contestation entre proches ou ayants droit, COGESCO peut suspendre le compte, limiter l'accès à l'espace ou geler le solde de crédits jusqu'à clarification de la situation.

ARTICLE 16 — LIVRE SOUVENIR IA ET SERVICES IA

16.1 Nature des services

Les services d'intelligence artificielle générative (Livre Souvenir IA, biographie assistée, textes d'hommage générés, cartes condoléances IA) sont fournis à titre d'aide à la rédaction. Ils sont régis par la page mentions IA.

Le Vendeur ne garantit pas un résultat précis, l'IA pouvant produire des formulations approximatives, factuellement erronées (« hallucinations ») ou stylistiquement perfectibles. Une relecture humaine est encouragée systématiquement avant publication.

16.2 Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation, n'est pas soumise au droit de rétractation.

Au moment de chaque commande d'un service IA à exécution immédiate (génération de texte, biographie, livre IA, carte condoléances IA), le Client doit cocher la case suivante avant validation :

Sans cette acceptation explicite, le service n'est pas déclenché.

16.3 Responsabilité et remboursement

Le Client conserve la responsabilité éditoriale du contenu publié. Les crédits consommés pour un service IA effectivement rendu ne sont pas remboursés au seul motif d'insatisfaction subjective, sauf défaut technique imputable au Vendeur (service non rendu, échec de génération non résolu) auquel cas un re-crédit équivalent est effectué.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit, grève généralisée, défaillance d'un sous-traitant essentiel, panne d'un fournisseur critique non substituable, cyberattaque massive…).

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire (notamment garanties consommateurs).

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, ni des pertes liées à des contenus déposés par le Client sur l'espace mémoriel et dont il n'aurait pas conservé une copie indépendante.

ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, directives post-mortem) selon les modalités indiquées dans cette politique.

ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1 Contenus du site

L'ensemble des éléments du site (textes éditoriaux, fiches produits, visuels, code, structures) reste la propriété de COGESCO SARL.

20.2 Contenus déposés par le Client

Les contenus déposés par le Client (texte personnalisé, photo, biographie, témoignages, photos publiées dans l'espace hommage) demeurent la propriété du Client ou de ses ayants droit. Le Client concède à COGESCO une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée du contrat afin d'exploiter ces contenus aux seules fins de la fourniture du service (impression sur plaque, affichage sur la page hommage, sauvegarde, indexation conformément aux réglages choisis).

Cette licence prend fin à la suppression du compte ou au retrait du contenu par le Client.

20.3 Garantie du Client

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose. Il garantit COGESCO contre tout recours d'un tiers fondé sur la violation de droits de propriété intellectuelle ou de droit à l'image.

ARTICLE 21 — MODÉRATION ET CONTENUS LITIGIEUX

COGESCO se réserve le droit de suspendre ou retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite (incitation à la haine, atteinte à la vie privée d'un tiers, diffamation, photographie d'une personne vivante sans accord identifiable, contenu pornographique, etc.). Cette modération est exercée conformément au Digital Services Act (DSA) et à la loi française.

Les modalités précises de signalement, de modération et de recours figurent dans les CGU espace hommage.

ARTICLE 22 — MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par COGESCO SARL, dont les coordonnées seront communiquées sur cette page dès finalisation de l'adhésion au dispositif de médiation compétent.

La saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à COGESCO et après tentative préalable de résolution amiable directe.

Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 23 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Pour le Client consommateur, la juridiction est celle de son domicile (article R.631-3 du Code de la consommation), sauf choix exprès pour une autre juridiction française.

Pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de COGESCO SARL.

ARTICLE 24 — DATE D'EFFET ET HISTORIQUE

Les présentes CGV prennent effet le 20 mai 2026.

Historique des versions

Annexe — Formulaire-type de rétractation (Produits non personnalisés uniquement)

À l'attention de COGESCO SARL — Service Retours — 18 rue du Maréchal Foch, 79100 Thouars, France

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

• Commandé le : ______
• Reçu le : ______
• Numéro de commande : ______
• Nom du Client : ______
• Adresse du Client : ______
• Signature (si notification papier) : ______
• Date : ______

Rappel : ce droit ne s'applique pas aux Produits personnalisés (article L.221-28 3° Code conso et article 12 des CGV).

COGESCO SARL — éditeur de lefuneraire.com.