Politique de retour

Champ d'application

Cette politique s'applique aux achats effectués directement sur lefuneraire.com. Pour les achats réalisés sur Amazon (canal FBM), les CGV et politique de retour d'Amazon s'appliquent en parallèle de la fabrication et du SAV directs effectués par COGESCO ; en cas de conflit, c'est la politique Amazon qui régit le retour stricto sensu.

Notre objectif : un cadre clair, respectueux et conforme aux exigences du Code de la consommation, de Google Shopping et d'Amazon.

Le principe : droit de rétractation 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exclusions légales (cf. § 3).

Exclusion : Produits personnalisés

L'article L.221-28 3° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Toutes les plaques funéraires personnalisées (photo, texte, dates, options graphiques), médaillons gravés, cartes mémorielles imprimées, livres souvenirs imprimés sur mesure et plus généralement tout Produit dont le contenu est défini par le Client à la commande entrent dans cette exclusion.

Pourquoi cette exclusion s'applique

Avant la mise en production, chaque commande personnalisée passe par un Bon À Tirer (BAT). Le Client reçoit un visuel haute définition par SMS et valide explicitement la version finale, ou demande des modifications jusqu'à satisfaction. Cette validation vaut consentement définitif à la personnalisation au sens du L.221-28 3°.

Concrètement, vous ne pouvez pas vous rétracter une fois le BAT validé et la production lancée.

Ce que cela ne change pas

L'exclusion du droit de rétractation ne supprime pas vos autres droits, notamment :

• la garantie légale de conformité (2 ans),
• la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte),
• le recours en cas de défaut de fabrication, casse transport ou non-conformité au BAT validé.

Produits non personnalisés

Pour les Produits non personnalisés éventuellement proposés (accessoires standards, supports génériques, livres modèles sans personnalisation), vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception, sans motif.

Procédure

1. Adresser une notification de rétractation à :
2. Email : contact@lefuneraire.com (ou info@lefuneraire.com, mentionné historiquement comme adresse retours)
3. Courrier : COGESCO SARL — Service Retours — 18 rue du Maréchal Foch, 79100 Thouars, France
4. Renvoyer le Produit dans son emballage d'origine, dans un état permettant sa remise en vente, à l'adresse de retour ci-dessus.
5. Conserver la preuve d'expédition.

Vous pouvez utiliser le formulaire-type figurant en annexe.

Frais de retour

Les frais de retour pour les Produits non personnalisés sont à la charge du Client, sauf accord express ou défaut imputable au Vendeur.

Délai et modalités de remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné (ou de la preuve de son expédition si elle est antérieure), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord express du Client pour un autre moyen.

Produit reçu cassé, défectueux ou non conforme

Si vous recevez un Produit endommagé, défectueux ou non conforme à votre BAT validé, vous bénéficiez d'un recours indépendant du droit de rétractation.

Marche à suivre

1. Constat à la réception : examiner le colis dès la livraison. Si l'emballage est visiblement endommagé, refuser le colis ou émettre des réserves auprès du transporteur (mention écrite signée et conservée).
2. Photos : prendre des photos du colis et du Produit dès l'ouverture, sous tous les angles, dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
3. Contact service client : envoyer les photos et une description écrite à :
4. Email : contact@lefuneraire.com
5. Téléphone : 05 49 96 17 44 (fixe) ou 06 52 79 05 06 (mobile)
6. Diagnostic : notre service client diagnostique sous 48 h ouvrées et propose la solution adaptée (remplacement, refabrication, remboursement, geste commercial).

Cas couverts

• Casse transport
• Défaut de fabrication (rayure, défaut d'impression, défaut de matière)
• Non-conformité au BAT validé (texte, photo, dimensions, options)
• Erreur de référence livrée

Cas non couverts

• Insatisfaction subjective sur un BAT validé conforme (la validation BAT couvre votre choix éditorial)
• Dommage postérieur à la livraison résultant d'une mauvaise pose ou d'un usage non conforme
• Dégradation due à un événement extérieur (intempérie exceptionnelle, vandalisme)

Garantie légale de conformité (2 ans)

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, pendant 2 ans à compter de la délivrance.

L'action sur le fondement de la garantie de conformité peut être exercée sans frais pour le consommateur. Le Vendeur procède à la mise en conformité par réparation ou remplacement, à son choix, dans des conditions ne causant pas d'inconvénient majeur au Client.

Garantie des vices cachés (2 ans)

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous pouvez engager la garantie des vices cachés. Le Client dispose alors du choix entre :

• rendre la chose et se faire restituer le prix,
• garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

L'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1).

Erreur de personnalisation : qui est responsable ?

Le BAT est le pivot de la responsabilité.

Le BAT est conservé pendant 3 ans après livraison et opposable en cas de litige.

Délais de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen que la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Service après-vente

Contact SAV :

• Email : contact@lefuneraire.com
• Téléphone : 05 49 96 17 44 (fixe) / 06 52 79 05 06 (mobile)
• Horaires : du lundi au vendredi, 15 h – 18 h
• Formulaire : /contact/

Notre engagement : première réponse sous 24 heures ouvrées, diagnostic sous 48 heures ouvrées.

Adresse de retour

COGESCO SARL — Service Retours 18 rue du Maréchal Foch 79100 Thouars France

Aucun retour ne sera traité sans accord préalable du service client (numéro de retour à demander par email).

Médiation à la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par COGESCO SARL, dont les coordonnées seront communiquées sur cette page dès finalisation de l'adhésion au dispositif de médiation compétent.

La saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à COGESCO et après tentative préalable de résolution amiable directe.

Plateforme RLL Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Historique des versions

Annexe — Formulaire-type de rétractation

À envoyer à : COGESCO SARL — Service Retours — 18 rue du Maréchal Foch, 79100 Thouars, France ou par email à : contact@lefuneraire.com

COGESCO SARL — éditeur de lefuneraire.com.