Notice d’information funéraire : ce que les familles pourront exiger au 1er octobre

Annoncée depuis des années, attendue depuis des mois, elle est parue. Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et son arrêté d’application, publiés au Journal officiel du 14 août 2026, créent une notice d’information funéraire standardisée. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

Ce n’est pas un texte pour les professionnels seulement. C’est, pour la première fois, un document conçu pour être lu par une famille qui pousse la porte d’une agence de pompes funèbres — et qui, ce jour-là, ne sait généralement pas ce qu’elle a le droit de refuser.

• Ce que le décret crée exactement
• Ce qu’il y a dans la notice
• Où vous la verrez — vitrine, agence, site internet
• Deux ajustements plus discrets
• Ce que le texte ne fait pas
• Questions fréquentes

Ce que le décret crée exactement

Le décret modifie l’article R. 2223-24 du code général des collectivités territoriales et en crée un nouveau, l’article R. 2223-24-1. Celui-ci pose deux exigences.

D’abord, la notice doit être, selon les termes du décret, « vierge de tout élément d’identification du professionnel ». Ni logo, ni raison sociale, ni mention commerciale. C’est le point le plus inhabituel du dispositif : l’opérateur funéraire est tenu de mettre entre les mains de son client un document qui ne lui appartient pas et sur lequel il ne peut rien écrire.

Ensuite, son contenu est fixé. Le décret prévoit qu’elle porte sur les droits des familles en matière funéraire et sur les prestations obligatoires — celles qui le sont toujours, et celles qui ne le deviennent qu’en fonction des circonstances. Le modèle exact figure en annexe de l’arrêté du 13 août 2026, qui modifie l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires.

Le dispositif fait suite à une recommandation du Conseil national de la consommation formulée dans son avis du 1er juin 2022. Il a été soumis au Conseil national des opérations funéraires (avis du 23 décembre 2025), au Conseil national d’évaluation des normes (5 mars 2026) et au Conseil national de la consommation (12 mars 2026).

Ce qu’il y a dans la notice

Le modèle officiel tient sur une page. Il rassemble des règles qui existaient déjà, dispersées dans plusieurs textes, et que peu de familles connaissent au moment où elles leur seraient utiles. Parmi les plus concrètes :

• Avant même de vous engager, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques. La notice renvoie explicitement au formulaire en ligne de l’AGIRA. À défaut, les funérailles sont à la charge des héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt.
• Le devis funéraire est gratuit et sans engagement. Le délai de quatorze jours calendaires pour l’inhumation ou la crémation est présenté, noir sur blanc, comme le temps dont vous disposez pour faire établir plusieurs devis et les comparer.
• La liste des opérateurs habilités est affichée dans les chambres mortuaires, les chambres funéraires et les crématoriums, et disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé.
• En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel l’opérateur a adhéré.
• La chambre mortuaire est gratuite trois jours lorsque l’EHPAD ou l’établissement de soins en dispose. Et si c’est l’établissement, faute de chambre mortuaire, qui a demandé à la famille l’autorisation de transférer le défunt vers une chambre funéraire, le transport et les trois premiers jours sont à sa charge : ils ne peuvent pas vous être facturés.
• La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite ; elle doit seulement être déclarée à la mairie de la commune de naissance du défunt. Seule une dispersion réalisée par un opérateur habilité peut être facturée.

La notice liste enfin, sans ambiguïté, les prestations réglementairement obligatoires — cercueil avec plaque d’identité, cuvette étanche et quatre poignées, housse en cas de transport avant mise en bière, retrait d’une prothèse à pile, personnel d’inhumation ou de crémation — et celles qui ne le deviennent que dans certains cas, comme les soins de conservation lors d’un transport international. Tout le reste est optionnel, et la notice le dit.

Où vous la verrez — vitrine, agence, site internet

L’arrêté insère un article 2-1 dans le texte de 1999. L’opérateur devra mettre la notice à disposition dans son établissement, l’afficher « de manière visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement recevant du public », et la publier de façon aisément accessible depuis la page d’accueil de son site internet, s’il en possède un.

Une famille pourra donc lire ses droits avant d’entrer. C’est peut-être le changement le plus tangible du texte.

Autre évolution, moins visible mais structurante : la documentation générale tarifaire devra elle aussi être publiée sur le site internet de l’opérateur. Elle devra distinguer les prestations obligatoires des autres « par tout moyen approprié » et préciser de manière claire et lisible celles qui ne sont obligatoires qu’en fonction des circonstances. Comparer les prix de plusieurs entreprises depuis chez soi, sans se déplacer et sans demander de devis, deviendra possible — un sujet que nous suivions déjà à propos du projet de loi de simplification adopté par le Sénat.

Deux ajustements plus discrets

L’arrêté ajoute la plaque d’identité à la liste des éléments dont le prix doit figurer sur l’étiquetage d’un cercueil présenté à la vente, aux côtés des poignées et de la cuvette étanche. Il rappelle par ailleurs, dans un nouvel article 5-1, l’obligation de délivrer une note détaillée au client à l’issue de la prestation, dans les conditions de droit commun applicables à la publicité des prix des services.

Ce que le texte ne fait pas

Il faut le dire aussi nettement que le reste : ces textes n’inventent aucun droit nouveau. Ils rendent visibles des règles déjà en vigueur. Une famille qui connaissait la gratuité de la chambre mortuaire pendant trois jours pouvait déjà s’en prévaloir ; le changement est qu’elle n’aura plus à la connaître pour en bénéficier.

Ni le décret ni l’arrêté ne créent de sanction propre en cas de manquement. Le contrôle relève de la DGCCRF et du droit commun de la consommation. Enfin, la notice ne dit rien des prix eux-mêmes : elle explique ce qui est obligatoire, pas ce que cela devrait coûter. Sur ce terrain, la comparaison reste à la charge des familles — nos repères de prix 2026 peuvent y aider.

Reste une question de calendrier. Les opérateurs disposent de six semaines pour adapter vitrines et sites internet, sur une période qui couvre la rentrée. L’application au 1er octobre méritera d’être vérifiée sur le terrain.

Questions fréquentes

À partir de quand la notice est-elle obligatoire ?

Le 1er octobre 2026. Le décret et l’arrêté ont été publiés au Journal officiel du 14 août 2026, mais leurs dispositions n’entrent en vigueur qu’à cette date.

Puis-je l’exiger avant octobre ?

Non, pas sous cette forme. En revanche, les droits qu’elle récapitule existent déjà : devis gratuit, délai de quatorze jours, liste des opérateurs habilités, recours au médiateur. Vous pouvez les faire valoir dès aujourd’hui.

Que faire si une agence ne l’affiche pas au 1er octobre ?

Vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations, service local de la DGCCRF, qui est chargée du contrôle de l’information sur les prix des prestations funéraires.

La notice remplace-t-elle le devis ?

Non. Ce sont deux documents distincts. La notice est générale et identique pour tous les opérateurs ; le devis est propre à chaque entreprise et à chaque situation. La notice sert justement à vous aider à lire le devis.

Concerne-t-elle aussi les régies communales ?

Oui. Le décret vise les régies, les entreprises et les associations habilitées, ainsi que chacun de leurs établissements.

À suivre

Le modèle de notice figure en annexe de l’arrêté du 13 août 2026, consultable sur Légifrance. Nous reviendrons sur son application effective après le 1er octobre. Pour les démarches immédiates, voir notre guide des premières heures et le hub services et démarches. Sur le délai de quatorze jours et ses exceptions, lire notre article consacré aux dérogations préfectorales. Cet article complète et actualise notre point d’étape du 5 août, publié avant la parution des textes.

Sources : décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et arrêté du 13 août 2026, JORF n° 0189 du 14 août 2026 (Légifrance).