Journal officiel du 14 août 2026 publiant le décret n° 2026-770 sur l'information des consommateurs sur les prestations funéraires

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Actualités funéraires

Notice d’information funéraire : ce que dit le droit en 2026

Depuis le 1er octobre 2026, toute pompe funèbre doit afficher une notice d’information standardisée, sans logo ni nom d’entreprise. Ce qu’elle contient, où la trouver et comment s’en servir face au devis.

Résumé succinct de cet article

  • Notice d’information funéraire standardisée, obligatoire depuis le 1er octobre 2026
  • Textes : décret n° 2026-770 et arrêté du 13 août 2026 (JO du 14 août), arrêté correctif du 11 septembre 2026
  • Identique chez tous les opérateurs : ni logo, ni nom d’entreprise, ni mention commerciale
  • Disponible en agence, affichée visible depuis l’extérieur, publiée sur le site internet
  • Contenu : droits des familles, prestations obligatoires, prestations obligatoires selon les cas, recours
  • Documentation générale tarifaire désormais publiée en ligne, elle aussi
  • Aucun droit nouveau : des règles existantes rendues visibles ; contrôle par la DGCCRF

Depuis le 1er octobre 2026, toute entreprise de pompes funèbres, régie communale ou association habilitée doit tenir à la disposition des familles une notice d’information funéraire standardisée, identique d’un opérateur à l’autre. C’est, pour la première fois, un document conçu pour être lu par une famille qui pousse la porte d’une agence — et qui, ce jour-là, ne sait généralement pas ce qu’elle a le droit de refuser. Voici ce que disent les textes en vigueur, ce que contient la notice et comment s’en servir.

Les textes en vigueur

Trois textes composent le dispositif :

  • le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires, publié au Journal officiel du 14 août 2026. Il réécrit l’article R. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales et crée l’article R. 2223-24-1, qui définit la notice ;
  • l’arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information, publié le même jour. Il modifie l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires et y annexe le modèle de notice ;
  • l’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026, qui a réécrit avant son entrée en vigueur un paragraphe de la notice, celui du transfert en chambre funéraire.

Tous trois sont entrés en vigueur le 1er octobre 2026. Ils concernent les régies, entreprises et associations habilitées, ainsi que chacun de leurs établissements, sans distinction de statut.

Le décret pose deux exigences. La notice doit être, selon ses termes, « vierge de tout élément d’identification du professionnel » : ni logo, ni raison sociale, ni message publicitaire. C’est le point le plus inhabituel du dispositif — l’opérateur met entre les mains de son client un document qui ne lui appartient pas. Son contenu, ensuite, est fixé : il porte sur les droits des familles en matière funéraire et sur les prestations obligatoires, celles qui le sont toujours et celles qui ne le deviennent qu’en fonction des circonstances.

Où la trouver : agence, vitrine, site internet

L’arrêté de 1999 comporte désormais un article 2-1. L’opérateur doit :

  • mettre la notice à disposition dans son établissement ;
  • l’afficher « de manière visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement recevant du public » ;
  • la publier de manière aisément accessible depuis la page d’accueil de son site internet, s’il en possède un.

Une famille peut donc lire ses droits avant même d’entrer dans l’agence, ou depuis chez elle. C’est peut-être le changement le plus tangible du texte.

Autre évolution, moins visible mais structurante : la documentation générale tarifaire doit elle aussi être publiée sur le site internet de l’opérateur. Elle doit distinguer les prestations obligatoires des autres « par tout moyen approprié » et préciser de manière claire et lisible celles qui ne sont obligatoires qu’en fonction des circonstances. Comparer les prix de plusieurs entreprises sans se déplacer devient possible — un sujet que nous suivions déjà à propos du projet de loi de simplification adopté par le Sénat.

Ce que dit la notice

Le modèle officiel tient sur une page. Il rassemble des règles qui existaient déjà, dispersées dans plusieurs textes, et que peu de familles connaissent au moment où elles leur seraient utiles.

Avant de s’engager

  • Vérifier l’existence d’un contrat obsèques. La notice renvoie au formulaire en ligne de l’AGIRA. À défaut de contrat, les funérailles sont à la charge des héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt — voir nos articles sur ce que couvre une assurance obsèques et sur le paiement depuis le compte du défunt.
  • Prendre le temps de comparer. Le délai de quatorze jours calendaires pour l’inhumation ou la crémation est présenté, noir sur blanc, comme le temps dont la famille dispose pour faire établir plusieurs devis et les comparer.
  • Connaître les opérateurs habilités. Leur liste est affichée dans les chambres mortuaires, les chambres funéraires et les crématoriums, et disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé.

Chez l’opérateur

  • Le devis funéraire est gratuit et sans engagement, et rien n’interdit de solliciter plusieurs entreprises.
  • En cas de litige, la famille peut saisir le médiateur de la consommation auquel l’opérateur a adhéré.

Ce qui est obligatoire, et ce qui ne l’est pas

La notice liste les prestations réglementairement obligatoires : le cercueil avec plaque d’identité, cuvette étanche et quatre poignées ; la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ; le retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, si le défunt en porte une ; le personnel nécessaire à l’inhumation ou à la crémation. Elle distingue ensuite les prestations qui ne deviennent obligatoires que dans certains cas, comme les soins de conservation lors d’un transport international du corps. Tout le reste est optionnel, et la notice le dit. C’est sur cette frontière que se jouent la plupart des malentendus de facturation ; notre article sur les prestations obligatoires et facultatives la détaille.

Conservation du corps et dispersion des cendres

  • La chambre mortuaire d’un établissement de santé est gratuite pendant trois jours.
  • Le séjour en chambre funéraire est payant, avec une exception : lorsque le transfert a été demandé par le directeur d’un établissement de santé qui n’est pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire, après avoir attesté par écrit qu’il n’avait pu joindre la famille dans les dix heures suivant le décès, le transport et les trois premiers jours sont à la charge de l’établissement. Ces frais ne peuvent alors pas être facturés à la famille.
  • La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite ; elle doit seulement être déclarée à la mairie de la commune de naissance du défunt. Seule une dispersion réalisée par un opérateur habilité peut être facturée.

Pour situer les montants, nos repères détaillent le coût de chaque poste entre le décès et la mise en bière et celui d’une crémation en 2026.

Ce qui accompagne la notice : documentation générale et devis

La notice ne remplace rien. Elle s’ajoute à deux obligations plus anciennes, qui pèsent sur tous les opérateurs.

La documentation générale, consultable sans rien demander

L’article 2 de l’arrêté de 1999 impose qu’une documentation générale soit « constamment présentée à la vue de la clientèle » et consultable par elle — et, depuis le 1er octobre 2026, publiée sur le site internet de l’opérateur. Elle mentionne notamment le nom de l’entreprise et de son représentant légal, son adresse, sa forme juridique, son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, son numéro d’habilitation et les prestations pour lesquelles elle est habilitée. Sa première page doit indiquer les prestations rendues obligatoires par un texte, et les prix doivent y figurer élément par élément.

Le devis, écrit, gratuit et normé

Avant toute opération funéraire, l’opérateur doit remettre un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré, faisant apparaître pour chaque poste la nature de la prestation et son prix TTC, ainsi que le montant total. Il doit suivre le modèle réglementaire défini par l’arrêté du 23 août 2010, refondu par l’arrêté du 11 février 2025 et applicable depuis le 1er juillet 2025. Sa durée de validité y est expressément indiquée, et l’entreprise doit le conserver au moins deux ans lorsqu’il est suivi d’une commande. Notre dossier sur le devis funéraire et ses prix explique comment le lire.

Deux ajustements plus discrets

L’arrêté du 13 août 2026 ajoute la plaque d’identité aux éléments dont le prix doit figurer sur l’étiquetage d’un cercueil présenté à la vente, aux côtés des poignées et de la cuvette étanche. Il prévoit aussi, dans un nouvel article 5-1, la délivrance d’une note au client pour les prestations funéraires, dans les conditions de droit commun applicables à la publicité des prix des services.

Comment s’en servir concrètement

  • Lisez la notice avant le rendez-vous, en vitrine ou sur le site de l’opérateur.
  • Consultez la documentation générale dès l’accueil, ou en ligne : sa première page dit ce qui est légalement obligatoire.
  • Demandez un devis écrit, même sans être décidé : il est gratuit et n’engage pas.
  • Comparez deux ou trois opérateurs sur le même modèle de devis, dans le délai de quatorze jours.
  • Vérifiez le numéro d’habilitation et le périmètre des prestations couvertes.
  • Contrôlez les frais de chambre funéraire au regard des règles de gratuité rappelées par la notice.

Si le décès est survenu brutalement, notre guide des premières démarches quand rien n’était prévu reprend l’enchaînement complet.

Ce que le texte ne fait pas

Il faut le dire aussi nettement que le reste : ces textes n’inventent aucun droit nouveau. Ils rendent visibles des règles déjà en vigueur. Une famille qui connaissait la gratuité de la chambre mortuaire pendant trois jours pouvait déjà s’en prévaloir ; le changement est qu’elle n’a plus à la connaître pour en bénéficier.

Ni le décret ni l’arrêté ne créent de sanction propre en cas de manquement : le contrôle relève de la DGCCRF et du droit commun de la consommation. Enfin, la notice ne dit rien des prix eux-mêmes. Elle explique ce qui est obligatoire, pas ce que cela devrait coûter ; la comparaison reste à la charge des familles, et nos repères de prix des obsèques peuvent y aider.

Repères : comment on en est arrivé là

La notice répond à une recommandation du Conseil national de la consommation, formulée dans son avis du 1er juin 2022, qui préconisait de renforcer l’information précontractuelle délivrée aux familles. Elle prolonge la refonte du devis réglementaire entrée en application le 1er juillet 2025. Les projets de textes ont été soumis au Conseil national des opérations funéraires (avis du 23 décembre 2025), au Conseil national d’évaluation des normes (5 mars 2026) et, pour l’arrêté, au Conseil national de la consommation (12 mars 2026), avant leur publication le 14 août 2026. L’arrêté du 11 septembre 2026 a ensuite resserré le paragraphe sur le transfert en chambre funéraire : la version d’août visait aussi les EHPAD ; seule demeure l’hypothèse du transfert demandé par le directeur d’un établissement de santé, faute d’avoir pu joindre la famille dans les dix heures.

Questions fréquentes

Depuis quand la notice est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er octobre 2026. Le décret et l’arrêté ont été publiés au Journal officiel du 14 août 2026, avec une entrée en vigueur différée à cette date ; l’arrêté correctif du 11 septembre 2026 est entré en vigueur le même jour.

Tous les opérateurs sont-ils concernés ?

Oui : entreprises de pompes funèbres, régies communales et associations habilitées, ainsi que chacun de leurs établissements.

La notice peut-elle porter le logo de l’entreprise ?

Non. Elle doit être vierge de tout élément d’identification du professionnel : ni nom d’entreprise, ni logo, ni message publicitaire. C’est ce qui garantit qu’elle soit identique partout.

La notice remplace-t-elle le devis ?

Non. La notice est générale et identique pour tous les opérateurs ; elle explique vos droits et le fonctionnement des prestations. Le devis est propre à chaque entreprise et à chaque situation ; il chiffre vos obsèques poste par poste. La notice sert justement à lire le devis.

Que faire si une agence n’affiche pas la notice ?

Vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations, service local de la DGCCRF, chargée du contrôle de l’information sur les prix des prestations funéraires. Il en va de même si la documentation générale n’est pas consultable ou si un devis conforme vous est refusé.

Pour aller plus loin : services et démarches · que faire après un décès · qui paie les frais d’obsèques · obsèques au-delà de 14 jours : la dérogation préfectorale.

Sources : décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information définie à l’article R. 2223-24-1 du CGCT, JORF n° 0189 du 14 août 2026 ; arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d’information, JORF du 22 septembre 2026 ; arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, version consolidée en vigueur au 30 octobre 2026 (Légifrance) ; arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 (modèle de devis), JORF du 22 février 2025 ; Service-Public.gouv.fr, actualité A19044 du 19 août 2026.

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