Payer les obsèques avec le compte du défunt : ce que la loi autorise

Au moment d’organiser des obsèques, une question revient presque toujours : comment payer, alors que les comptes du défunt sont parfois bloqués ? La loi prévoit une réponse simple, encore mal connue : il est possible de régler tout ou partie de la facture directement depuis le compte bancaire du défunt, sur présentation du justificatif. Voici la règle, son plafond et la marche à suivre.

Sommaire

• Le principe : la banque peut payer les obsèques
• Quel montant ? Le plafond et sa revalorisation
• Qui peut faire la demande
• La démarche, étape par étape
• Les limites à connaître
• Questions fréquentes

Le principe : la banque peut payer les obsèques

Au décès d’une personne, ses comptes bancaires individuels sont en principe bloqués jusqu’au règlement de la succession. La loi prévoit toutefois une exception pour les frais funéraires. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier autorise la banque à débiter les comptes du défunt pour régler la facture des obsèques, sur présentation de cette facture.

Concrètement, l’établissement bancaire verse les sommes nécessaires — directement à l’entreprise de pompes funèbres ou en remboursement de la personne qui a avancé les frais. C’est l’une des premières démarches administratives après un décès à connaître.

Quel montant ? Le plafond et sa revalorisation

Le montant est plafonné. L’arrêté du 7 mai 2015 a fixé ce plafond à 5 000 €, en précisant qu’il est revalorisé chaque année selon l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Au fil des revalorisations, il a sensiblement augmenté : il s’établit autour de 5 965 € au 1er janvier 2026, contre environ 5 910 € en 2025.

Important : selon la Fédération nationale du funéraire, c’est à la banque qu’il revient de calculer le plafond exact en vigueur et de le communiquer à la famille. L’entreprise de pompes funèbres, elle, n’a pas à connaître ce montant ; en cas de doute, c’est la banque qu’il faut interroger.

Qui peut faire la demande

La demande doit émaner de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, c’est-à-dire celle qui a commandé les obsèques et signé le bon de commande. Ce n’est pas à l’opérateur funéraire de solliciter la banque à sa place : la démarche appartient au proche qui organise.

La démarche, étape par étape

• Réunir la facture (ou le devis signé valant bon de commande) de l’entreprise de pompes funèbres.
• Se munir d’un justificatif d’identité et, le cas échéant, de l’acte de décès.
• Adresser la demande de paiement à la banque du défunt, en précisant qu’on agit au titre de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.
• La banque vérifie le solde disponible et règle dans la limite du plafond et des fonds présents sur le compte.

Les limites à connaître

Deux réserves méritent d’être gardées en tête. D’abord, le plafond ne préjuge pas de l’état du compte : si le solde est insuffisant, le règlement ne pourra pas dépasser la somme réellement disponible, éventuellement diminuée des frais bancaires. Ensuite, ce dispositif ne couvre que les frais funéraires : il ne permet pas de régler d’autres dépenses liées à la succession.

Ce paiement peut par ailleurs se cumuler avec d’autres aides, comme le capital décès versé par l’Assurance maladie. Pour mesurer le coût réel à couvrir, il est utile de connaître le prix de chaque poste d’obsèques et de distinguer ce qui est obligatoire de ce qui est facultatif.

Questions fréquentes

Faut-il l’accord de tous les héritiers ?

Non. Le paiement des frais d’obsèques sur le compte du défunt, sur présentation de la facture, ne nécessite pas l’accord préalable de l’ensemble des héritiers.

La banque peut-elle refuser ?

Elle applique le plafond légal et la limite du solde disponible. Au-delà, ou en l’absence de fonds suffisants, le reste des frais devra être réglé par un autre moyen.

Quelle différence avec le capital décès ?

Le capital décès est une prestation versée par la Sécurité sociale aux proches d’un salarié. Le paiement sur le compte du défunt, lui, utilise l’argent personnel du défunt : ce sont deux dispositifs distincts, cumulables.

Et si le défunt n’avait pas assez d’argent ?

Si les comptes ne suffisent pas, des aides existent (commune, caisses de retraite, employeur). En dernier recours, la commune du lieu de décès prend en charge les obsèques des personnes sans ressources.

Repères

• Texte : article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.
• Plafond : 5 000 € en 2015, revalorisé chaque année ; ~5 965 € au 1er janvier 2026 (montant exact communiqué par la banque).
• Condition : sur présentation de la facture des obsèques, dans la limite du solde du compte.
• Qui demande : la personne ayant commandé et signé les obsèques.

Sources : Légifrance (art. L. 312-1-4 CMF, arrêté du 7 mai 2015) ; Fédération nationale du funéraire ; service-public.fr. Article informatif sans valeur juridique ; le plafond exact en vigueur est celui communiqué par la banque.