Les obsèques sont passées, la maison est encore pleine de papiers, et une question finit toujours par revenir autour de la table : « Et la déclaration de succession, qui s’en occupe ? » Beaucoup de familles ignorent si elles doivent en faire une, combien de temps elles ont, et ce que cela va coûter. Voici les règles officielles, expliquées simplement, pour avancer sans se tromper et sans se laisser surprendre par le calendrier.

Résumé succinct de cet article

• Délai : 6 mois après un décès en France, 12 mois après un décès à l’étranger
• Dispense : actif brut sous 50 000 € pour enfants, parents, conjoint ou partenaire de Pacs, sous 3 000 € pour les autres
• Un seul héritier peut déposer la déclaration pour tous
• Retard : intérêts de 0,20 % par mois, majoration de 10 % à partir du 13e mois
• Conjoint et partenaire de Pacs exonérés de droits, pas forcément de déclaration
• Enfant : abattement de 100 000 € par parent, puis barème de 5 % à 45 %
• Notaire obligatoire dès qu’il y a un bien immobilier

À quoi sert la déclaration de succession

La déclaration de succession est un document fiscal. Elle dresse l’inventaire de ce que laisse la personne décédée — ses biens d’un côté, ses dettes de l’autre — et indique qui reçoit quoi. Elle est adressée à l’administration fiscale, qui s’en sert pour calculer les éventuels droits de succession.

Elle se fait sur le formulaire n° 2705-SD, complété au besoin par une feuille de suite (2705-S-SD) et accompagné d’une notice (2705-NOT-SD), tous disponibles sur impots.gouv.fr. Chaque formulaire se remplit en deux exemplaires, signés. On y indique notamment l’identité du défunt et des héritiers, l’éventuel testament, le contrat de mariage, les donations faites de son vivant, la liste détaillée des biens et celle des dettes.

Elle ne sert pas, en revanche, à prouver que l’on est héritier auprès d’une banque : on utilise pour cela une attestation signée par tous les héritiers ou un acte de notoriété établi par un notaire. C’est l’une des étapes, souvent la plus administrative, de la période décrite dans notre guide Après le décès.

Qui doit la déposer

Sont concernés les héritiers, les légataires (ceux qui reçoivent par testament) et les donataires qui n’ont pas renoncé à la succession. Celui qui renonce n’a aucune déclaration à faire ; si vous hésitez à accepter une succession, notre article sur la renonciation et ses conséquences fait le point.

• Plusieurs héritiers : ils sont solidaires pour le paiement des droits. Il suffit que l’un d’eux dépose la déclaration.
• Légataires et donataires : ils ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers, et doivent chacun déclarer.
• Déclaration unique : tous peuvent aussi se réunir sur une seule déclaration portant sur toute la succession, signée par chacun.
• Héritier mineur ou protégé : l’administrateur légal déclare pour l’enfant mineur ; le tuteur ou le curateur pour la personne protégée.

Un héritier exonéré de droits n’est pas solidaire du paiement, mais il n’est pas pour autant dispensé de déclaration. Vous pouvez confier la rédaction à un notaire ; vous restez toutefois responsable de son contenu vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les cas où l’on est dispensé

Le dépôt n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut de la succession — l’ensemble des biens du défunt, avant déduction des dettes — reste sous un certain seuil :

• moins de 50 000 € pour les enfants, petits-enfants, parents, le conjoint ou le partenaire de Pacs, à condition de n’avoir reçu du défunt que des dons ou donations déclarés ou enregistrés ;
• moins de 3 000 € pour tous les autres bénéficiaires.

Le seuil s’apprécie sur l’actif brut, pas sur ce qui reste après les dettes. Un parent qui laisse 55 000 € d’épargne et 10 000 € de dettes oblige donc ses enfants à déclarer, même si la succession nette n’est que de 45 000 €. Sans déclaration à déposer, il n’y a pas de droits à payer. La déclaration n’est pas exigée non plus lorsque le défunt a été victime d’un acte de terrorisme.

Attention : être dispensé de déclaration ne dispense pas de notaire. Dès qu’un bien immobilier fait partie de la succession, son intervention est obligatoire pour établir l’attestation de propriété.

Le délai : six mois, parfois douze

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai passe au premier jour ouvrable suivant. Selon service-public.fr, les services fiscaux tolèrent un dépôt jusqu’au dernier jour du mois.

Exemple : pour un décès survenu le 15 septembre 2026, la déclaration est due au plus tard le 15 mars 2027, avec une tolérance jusqu’au 31 mars 2027.

• Décès à l’étranger : 12 mois.
• Guadeloupe, Martinique, Guyane : 6 mois si la personne est décédée dans le département où elle vivait, 1 an sinon.
• La Réunion et Mayotte : de 6 mois à 2 ans selon le lieu du décès.
• Biens immobiliers dont la propriété n’avait jamais été publiée : 24 mois, selon impots.gouv.fr.

La déclaration se dépose au service de l’enregistrement (centre des finances publiques) dont dépend le domicile du défunt. S’il vivait à l’étranger, elle va au service des impôts des particuliers non résidents. Pour un décès en France, inutile d’envoyer l’acte de décès : l’Insee transmet l’information aux finances publiques. Les droits éventuels se paient au moment du dépôt. Pour situer cette démarche parmi les autres, notre page sur les démarches administratives après un décès donne la vue d’ensemble.

En cas de retard : intérêts et majoration

Déposer hors délai expose à deux pénalités, qui s’ajoutent aux droits dus :

• un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an ;
• une majoration de 10 % à 80 % selon la situation.

Pour un décès en France, la majoration de 10 % s’applique à partir du 13e mois, c’est-à-dire lorsque la déclaration n’a toujours pas été déposée six mois après la fin du délai normal. Si une évaluation traîne (un bien à faire estimer, un compte difficile à retrouver), mieux vaut le signaler tôt au notaire ou au service des impôts plutôt que de laisser filer le calendrier.

Combien elle coûte : les droits de succession en bref

Remplir la déclaration soi-même ne coûte rien. Ce qui coûte, ce sont les éventuels droits de succession, calculés pour chaque héritier en trois temps : sa part nette (biens moins dettes), moins un abattement qui dépend de son lien avec le défunt, puis un barème appliqué sur le reste, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Ce qui allège la base

Parmi les dettes déductibles figurent les frais d’hôpital ou d’Ehpad restant dus, les emprunts, les impôts dus par le défunt et les frais funéraires, dans la limite de 1 500 € (pour savoir qui paie les obsèques et quelles aides existent, voir notre guide des frais d’obsèques). La résidence principale du défunt peut bénéficier d’un abattement de 20 % sur sa valeur si elle reste celle du conjoint, du partenaire de Pacs ou de certains enfants.

Les principaux abattements

• Conjoint ou partenaire de Pacs : exonéré de droits
• Enfant, ou parent du défunt : 100 000 €
• Frère ou sœur : 15 932 € (exonération totale s’il a plus de 50 ans ou une infirmité l’empêchant de travailler, est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et a vécu avec le défunt les 5 années précédant le décès)
• Neveu ou nièce : 7 967 €
• Autres cas (dont un petit-enfant dont le parent est vivant) : 1 594 €
• Héritier handicapé : 159 325 €, cumulables avec les précédents

Les donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans sont prises en compte et réduisent d’autant l’abattement disponible.

Les barèmes

Entre parents et enfants, le barème est progressif : 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, et 20 % jusqu’à 552 324 €, avant de monter à 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 €. Entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà. Entre oncle ou tante et neveu ou nièce : 55 %. Au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes : 60 %.

L’exemple donné par service-public.fr : un enfant qui reçoit 150 000 € de son parent est taxé sur 50 000 € après abattement, soit 8 194,35 € de droits. Un simulateur officiel permet d’estimer sa propre situation sur service-public.fr.

Payer les droits

Les droits se paient au dépôt : virement, carte bancaire, chèque (chèque de banque au-delà de 1 000 €) ou espèces jusqu’à 300 €. Sur demande et avec des garanties, le paiement peut être fractionné sur un an (trois ans si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme un logement), ou différé dans certains cas, par exemple pour des biens reçus en nue-propriété. Des intérêts sont alors dus, au taux de 2 % pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2026.

Si un notaire rédige la déclaration

Son émolument est réglementé et proportionnel à l’actif brut : 1,548 % jusqu’à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 à 30 000 €, puis 0,426 % au-delà, hors taxes (TVA de 20 %). Pour un actif brut de 100 000 €, cela représente environ 564 € HT, soit environ 676 € TTC, auxquels s’ajoutent les débours et les autres actes éventuels. Le montant est le même quel que soit le notaire choisi.

Questions fréquentes

Le conjoint survivant, exonéré de droits, doit-il quand même déclarer ?

Oui, sauf si l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 €. Être exonéré de droits ne dispense pas de la déclaration.

Un des héritiers ne veut pas s’en occuper : est-ce bloquant ?

Non. Les héritiers étant solidaires, il suffit que l’un d’eux dépose la déclaration. Seule une déclaration unique, établie au nom de tous, doit être signée par chacun.

Déposer la déclaration, est-ce accepter la succession ?

En principe non, selon notaires.fr, notamment lorsque les droits sont payés avec l’argent personnel de l’héritier. En cas de doute sur l’option à prendre, un notaire peut vous éclairer avant le dépôt.

Et l’assurance vie ?

Les capitaux d’assurance vie obéissent à des règles fiscales particulières. Un formulaire spécifique existe, la déclaration partielle de succession assurance vie (2705-A-SD). L’assureur ou le service des impôts vous indiquera s’il vous concerne.

Le délai de six mois est dépassé : que faire ?

Déposer au plus vite. L’intérêt de retard court chaque mois et, pour un décès en France, la majoration de 10 % s’ajoute à partir du 13e mois.

Sources : service-public.fr, fiches F80 « Droits de succession – Déclaration » et F14198 « Évaluation de la succession et calcul des droits » ; F12697 « Comment prouver que l’on est héritier » ; F795 « Tarifs des notaires en matière de succession » ; impots.gouv.fr, « Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ? » (mise à jour du 30/03/2026), « Comment puis-je payer les droits de succession ? » et formulaire 2705-SD ; notaires.fr, FAQ sur le dépôt de la déclaration et l’acceptation tacite ; Code général des impôts, articles 641 à 645 et 800 à 802.