Contrats obsèques, devis, crématoriums : les cinq mesures funéraires votées par le Sénat

Un projet de loi intitulé « simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » n’annonce pas, a priori, grand-chose pour les familles endeuillées. Le texte déposé par le Gouvernement au Sénat le 15 avril 2026 contenait pourtant trois articles funéraires, et il est ressorti du vote du 24 juin avec cinq — dont deux ajoutés par les sénateurs, qui ne simplifient rien du tout : ils encadrent.

Voici ce que contient le texte adopté, et ce qu’il changerait concrètement s’il était voté en l’état.

Sommaire

• Où en est le texte
• Le dépôt des devis en mairie remplacé par une base départementale
• Contrats obsèques : deux jours pour répondre, et interdiction d’orienter
• Les « démarches administratives » ne pourront plus être imposées
• Reprise de sépulture : informer avant de crémer
• Crématoriums : un critère de viabilité économique
• Une réserve de lecture
• Questions fréquentes

Où en est le texte

Le projet de loi n° 557 a été déposé au Sénat le 15 avril 2026 par la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, avec engagement de la procédure accélérée. Après examen en commission des lois, il a été discuté en séance publique les 23 et 24 juin et adopté par le Sénat le 24 juin 2026 sous la forme du texte n° 149. Il a été transmis à l’Assemblée nationale le 25 juin 2026, où il porte le numéro 2987.

Rien de ce qui suit n’est donc en vigueur. Les députés peuvent modifier, supprimer ou compléter chacune de ces dispositions. Nous décrivons ici l’état du texte au sortir du Sénat, pas le droit applicable.

Le dépôt des devis en mairie remplacé par une base départementale

C’est la mesure la plus facile à mal comprendre, et il faut la lire en entier pour ne pas se tromper.

L’article 33 supprime les trois derniers alinéas de l’article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire l’obligation faite aux opérateurs de déposer leur modèle de devis dans les mairies. Prise isolément, cette suppression ressemble à un recul : le dépôt en mairie est aujourd’hui le seul moyen de consulter des prix sans pousser la porte d’une agence.

Mais le même article crée un article L. 2223-34-3 nouveau, qui va nettement plus loin. Les régies, entreprises et associations habilitées devront transmettre leurs devis au préfet du département tous les trois ans. Et le texte précise que « ces données sont mises à la disposition du public sous forme électronique dans un format ouvert, aisément réutilisable et permettant leur comparaison à l’échelle du département ». Un manquement expose à une amende administrative prononcée par les services de la concurrence et de la consommation.

Autrement dit : le classeur consultable dans une mairie serait remplacé par une base de données départementale ouverte et comparable. Pour une famille, la différence est considérable — à condition que le décret d’application, prévu après avis de la CNIL, soit effectivement pris.

Contrats obsèques : deux jours pour répondre, et interdiction d’orienter

L’article 32 bis, ajouté par le Sénat, s’attaque à une zone grise que nous avons déjà documentée dans notre enquête sur les contrats obsèques que personne ne retrouve.

Trois règles nouvelles, pour les contrats en capital — ceux qui versent une somme sans prévoir de prestations à l’avance :

• l’assureur disposerait de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de décès pour indiquer au bénéficiaire, et le cas échéant à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le montant du capital à verser ;
• les frais de dossier éventuels et le délai de versement ne pourraient plus varier selon l’opérateur funéraire choisi ;
• si le contrat prévoit un tiers payant vers l’opérateur, cette facilité ne pourrait pas être réservée à un opérateur déterminé.

L’article 33 bis complète le dispositif : l’organisme financier ne pourrait recommander un opérateur funéraire que si le bénéficiaire le demande expressément et par écrit. Et une clause désignant un opérateur dans un contrat de prestations à l’avance devrait être accompagnée d’un document distinct, signé, rappelant qu’on peut changer d’opérateur à tout moment.

Ces trois mesures visent le même mécanisme : l’orientation commerciale d’une famille au moment précis où elle n’a ni le temps ni la disponibilité d’esprit de comparer.

Les « démarches administratives » ne pourront plus être imposées

Toujours à l’article 33 bis, un article L. 2223-21-2 nouveau interdirait de subordonner, « directement ou indirectement », une prestation funéraire à la souscription d’une prestation d’accomplissement des démarches administratives consécutives au décès. Si une telle prestation est proposée, elle devrait faire l’objet d’une information « claire, loyale et distincte », et le consentement devrait être recueilli par écrit sur un document séparé du devis.

Dans les contrats de prestations à l’avance, une clause qui lierait les deux serait « réputée non écrite » — c’est-à-dire dépourvue d’effet, sans que la famille ait à la contester.

Reprise de sépulture : informer avant de crémer

L’article 32, celui-ci d’origine gouvernementale, modifie l’article L. 2223-4 du même code. Lorsqu’une commune reprend administrativement une sépulture en terrain commun et fait procéder à la crémation des restes exhumés, le maire devrait désormais agir « après avoir informé les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt ». Un décret en Conseil d’État fixerait les modalités de cette information.

La règle actuelle se contente d’une absence d’opposition connue. La différence est celle qui sépare le silence d’une recherche : il ne suffirait plus que personne ne se soit manifesté, encore faudrait-il avoir cherché à joindre ceux qui pouvaient savoir. C’est une garantie qui rejoint une question de fond que nous avons traitée ailleurs — la loi ne protège pas une volonté, elle protège une volonté connue.

Crématoriums : un critère de viabilité économique

L’article 34 réécrit le dernier alinéa de l’article L. 2223-40. Toute création ou extension de crématorium resterait soumise à l’autorisation du préfet, après enquête publique et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement. Le texte ajoute que le préfet « tient compte de la viabilité économique du projet, au regard notamment des besoins de la population sur le territoire concerné ».

C’est la disposition la plus discutable des cinq, et il faut la présenter comme telle. Elle peut se lire comme un garde-fou contre des équipements surdimensionnés financés par les collectivités — ou comme une barrière à l’entrée protégeant les crématoriums déjà installés. Le texte ne tranche pas ; l’application le fera.

Une réserve de lecture

Le texte adopté crée deux fois un article portant le même numéro, L. 2223-34-3 : une première fois à l’article 33 pour la transmission des devis au préfet, une seconde à l’article 33 bis pour l’encadrement des recommandations d’opérateurs. Les deux dispositifs sont distincts et ne se recouvrent pas, mais ils ne peuvent pas cohabiter sous la même référence. C’est le genre de collision que la navette parlementaire corrige ; nous le signalons parce que cela conditionne la lecture qu’on peut faire du texte aujourd’hui.

Questions fréquentes

Ces mesures sont-elles applicables ?

Non. Le texte a été adopté par le Sénat le 24 juin 2026 et transmis à l’Assemblée nationale. Il n’entrera en vigueur, s’il est voté, qu’après promulgation — et plusieurs de ses dispositions renvoient à des décrets.

Le devis funéraire va-t-il disparaître ?

Non. Ce que l’article 33 supprime, c’est l’obligation de déposer le modèle de devis en mairie. Le devis lui-même reste obligatoire, gratuit, écrit et conforme au modèle national fixé par l’arrêté du 11 février 2025, applicable depuis le 1^er juillet 2025.

Un assureur peut-il m’imposer une entreprise de pompes funèbres ?

Le droit actuel vous laisse libre du choix de l’opérateur. Le texte adopté renforcerait cette liberté en interdisant que les frais ou les délais de versement varient selon l’entreprise retenue, et en conditionnant toute recommandation à une demande écrite de votre part.

Où en sera-t-on à la rentrée ?

L’examen à l’Assemblée nationale déterminera le sort de chaque article. Nous actualiserons cet article à chaque étape.

Pour aller plus loin

Sur l’information due aux familles, voir notre suivi de la notice d’information funéraire et le détail de ce que les familles pourront exiger au 1^er octobre. Sur les délais, notre article consacré à l’obstacle médico-légal explique pourquoi le compte à rebours ne part pas toujours du décès. Pour les montants, nos repères sur le prix des obsèques et sur ce que couvre une assurance obsèques complètent la lecture.

Sources

• Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, texte n° 149 (2025-2026) adopté par le Sénat le 24 juin 2026, articles 32, 32 bis, 33, 33 bis et 34 — consulté sur senat.fr le 28 août 2026.
• Dossier législatif Sénat n° pjl25-557 : dépôt le 15 avril 2026, procédure accélérée, séance publique des 23 et 24 juin 2026, transmission à l’Assemblée nationale le 25 juin 2026 (texte n° 2987).
• Conseil d’État, avis sur le projet de loi, assemblée générale du 9 avril 2026.
• Code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-4, L. 2223-19, L. 2223-21-1, L. 2223-23, L. 2223-33, L. 2223-33-1 et L. 2223-40.