Notice d’information funéraire : où en est l’arrêté promis pour 2026

L’essentiel

• La notice d’information funéraire normée devait naître d’un arrêté modifiant celui du 11 janvier 1999.
• Vérification faite sur Légifrance le 5 août 2026 : cet arrêté n’a connu aucune modification depuis celle du 11 octobre 2011.
• La réforme annoncée pour « début 2026 » n’est donc pas entrée en vigueur à ce jour.
• Rien n’indique pour autant qu’elle soit abandonnée : aucune annonce officielle n’a été publiée en ce sens.
• En attendant, deux obligations sont déjà opposables aux opérateurs : la documentation générale et le devis réglementaire.
• Le nouveau modèle de devis, lui, est bien applicable depuis le 1^er juillet 2025.

En juin dernier, nous consacrions un article à la notice d’information funéraire attendue en 2026 : un document normé, que tout opérateur de pompes funèbres devrait remettre à chaque famille avant tout engagement. Nous écrivions alors que son application n’était pas confirmée. Près de sept semaines plus tard, un point d’étape s’impose — et il est simple : le texte n’est toujours pas paru.

Sommaire

• Ce que dit Légifrance au 5 août 2026
• Retard n’est pas abandon
• Ce que vous pouvez déjà exiger
• Comment s’en servir concrètement
• Questions fréquentes

Ce que dit Légifrance au 5 août 2026

La notice devait être introduite par un arrêté de la DGCCRF venant modifier l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires. C’est ce texte de référence qu’il faut donc consulter pour savoir où en est la réforme.

Sa lecture sur Légifrance, à la date du 5 août 2026, ne laisse pas de place au doute. Les articles 1 et 2 sont en vigueur, dans leur rédaction d’origine, depuis le 20 janvier 1999. L’article 4 — celui qui traite du devis — n’a été retouché qu’une fois, par l’arrêté du 11 octobre 2011, et sa version actuelle s’applique depuis le 16 octobre 2011. Aucune modification postérieure n’apparaît.

Autrement dit : l’annexe qui devait porter la notice n’existe pas encore dans le droit positif. Une famille qui organiserait des obsèques aujourd’hui ne peut pas réclamer ce document, faute de texte qui l’impose.

Retard n’est pas abandon

Il faut se garder d’en tirer une conclusion trop rapide. Un projet d’arrêté passé devant le Conseil national des opérations funéraires peut mettre plusieurs mois à être signé et publié, sans que cela signifie qu’il ait été écarté. Aucun communiqué officiel n’a annoncé le retrait de la réforme, et aucune date de publication n’a davantage été confirmée.

Le calendrier avancé jusqu’ici — « début 2026 » — est donc dépassé, et c’est tout ce qu’on peut affirmer. Nous actualiserons cet article et le précédent dès que le texte paraîtra au Journal officiel.

Ce que vous pouvez déjà exiger

L’attente de la notice ne laisse pas les familles démunies. Deux obligations, elles, s’appliquent aujourd’hui et pèsent sur tous les opérateurs funéraires, quels qu’ils soient.

La documentation générale, consultable sans rien demander

L’article 2 de l’arrêté de 1999 impose que soit « constamment présentée à la vue de la clientèle » une documentation générale, consultable librement. Elle doit mentionner le nom de l’entreprise et de son représentant légal, son adresse, sa forme juridique, son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que son numéro d’habilitation et la liste des prestations pour lesquelles elle est habilitée.

Deux points méritent l’attention. D’abord, la première page doit indiquer les prestations rendues obligatoires par un texte, pour une inhumation comme pour une crémation. Ensuite, les prix doivent y figurer élément par élément, et ce qui est obligatoire doit être distingué du reste « par tout moyen approprié ». C’est très exactement l’information que la notice devait rendre plus lisible — mais elle vous est déjà due.

Le devis, écrit, gratuit et normé

L’article 4 impose, avant toute opération funéraire, la remise d’un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré, faisant apparaître pour chaque poste la nature de la prestation et son prix TTC, ainsi que le montant total. Ce devis doit être conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du Code général des collectivités territoriales et au modèle défini par l’arrêté du 23 août 2010.

C’est ce modèle qui a été refondu par l’arrêté du 11 février 2025, publié au Journal officiel le 22 février 2025 et applicable depuis le 1^er juillet 2025. Il resserre la classification des prestations et clarifie la frontière entre obligatoire et facultatif. Cette partie de la réforme, elle, est bien en vigueur.

Deux détails souvent ignorés : la durée de validité du devis doit y être expressément indiquée, et l’entreprise doit le conserver au moins deux ans lorsqu’il est suivi d’une commande. Les honoraires de représentation auprès des administrations et organismes doivent également apparaître, intervenant par intervenant — ou sous forme d’un forfait unique, mais dont le détail doit alors vous être indiqué.

Comment s’en servir concrètement

• Demandez la documentation générale dès l’accueil, avant tout rendez-vous de vente. Elle doit être consultable sans justification.
• Regardez sa première page : elle vous dit ce qui est légalement obligatoire. Tout le reste se discute.
• Exigez le devis écrit, même si vous n’êtes pas décidé. Il est gratuit et ne vous engage pas.
• Comparez deux ou trois opérateurs sur le même modèle de devis — c’est précisément à cela qu’il sert depuis juillet 2025.
• Vérifiez le numéro d’habilitation et le périmètre des prestations couvertes.
• En cas de refus, la non-remise d’un devis conforme peut être signalée à la DGCCRF.

Pour situer les montants annoncés, nos repères de prix détaillent le coût de chaque poste entre le décès et la mise en bière et celui d’une crémation en 2026. Côté financement, nous avons également détaillé les règles de paiement depuis le compte du défunt et ce que couvre réellement une assurance obsèques. Si le décès est survenu brutalement, notre guide des premières démarches quand rien n’était prévu reprend l’enchaînement complet.

Questions fréquentes

La notice d’information funéraire est-elle obligatoire aujourd’hui ?

Non. Au 5 août 2026, aucun arrêté ne l’impose : l’arrêté du 11 janvier 1999, qui devait la porter, n’a pas été modifié depuis 2011.

La réforme est-elle abandonnée ?

Rien ne permet de l’affirmer. Le calendrier annoncé est dépassé, mais aucune annonce officielle de retrait n’a été publiée.

Le nouveau modèle de devis s’applique-t-il, lui ?

Oui. Issu de l’arrêté du 11 février 2025, il est applicable depuis le 1^er juillet 2025 à tous les opérateurs funéraires.

Que faire si l’agence refuse de me montrer sa documentation générale ?

Cette documentation doit être présentée en permanence à la vue de la clientèle et consultable par elle. Un refus constitue un manquement, que vous pouvez signaler à la DGCCRF.

Un devis funéraire peut-il être facturé ?

Non. Il est gratuit, écrit et détaillé, et il doit vous être remis avant toute opération funéraire.

Sources

• Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, articles 1, 2 et 4 — consulté sur Légifrance le 5 août 2026.
• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, Journal officiel du 22 février 2025.
• Code général des collectivités territoriales, articles R. 2223-25 à R. 2223-29.