Déclarer un décès à la mairie et obtenir l’acte de décès
Déclarer un décès à la mairie et obtenir l’acte de décès
Certificat médical, délai selon le lieu du décès, qui déclare, quelle mairie, quels papiers : la déclaration de décès pas à pas, puis comment obtenir gratuitement les actes de décès, en France comme à l’étranger.
Le médecin vient de repartir, un papier a été laissé sur la commode ou transmis par ordinateur, et l’on vous parle déjà de « déclarer le décès ». Cette démarche, la première de toutes, est plus simple qu’elle n’en a l’air : elle est gratuite, se fait sans rendez-vous, et bien souvent quelqu’un s’en charge à votre place. Voici qui déclare, où, dans quel délai, et comment obtenir ensuite les actes de décès qu’on vous réclamera partout.
Résumé succinct de cet article
- Toujours en premier : le certificat de décès établi par un professionnel de santé
- Hôpital ou Ehpad : l’établissement déclare lui-même, dans les 24 heures
- Décès à domicile : toute personne majeure peut déclarer, sans délai légal fixé
- Mairie de la commune du décès, pas celle du domicile
- Déclaration gratuite, immédiate, sans rendez-vous
- Actes de décès gratuits, en ligne, par courrier ou au guichet
- Décès à l’étranger : acte local, puis transcription recommandée
D’abord, le certificat de décès
Rien ne peut être déclaré tant que le décès n’a pas été constaté. C’est un professionnel de santé qui s’en charge et qui établit le certificat de décès : un médecin, un médecin retraité, un étudiant en troisième cycle de médecine, certains praticiens à diplôme étranger, ou, sous conditions, un infirmier diplômé d’État volontaire. À domicile, on appelle le médecin traitant ou SOS Médecins.
Le certificat est le plus souvent numérique et télétransmis ; il est même obligatoirement électronique dans les hôpitaux, cliniques et Ehpad. Service-public.fr précise qu’à partir du 1er janvier 2027, toutes les communes devront pouvoir le recevoir sous forme dématérialisée.
En cas de mort violente ou de doute sur les circonstances, il faut prévenir la police ou la gendarmerie. Le médecin coche alors la case « obstacle médico-légal », un officier de police judiciaire transmet les informations à l’état civil, et les obsèques ne peuvent avoir lieu qu’après une autorisation du procureur de la République.
Le délai de 24 heures : pour qui exactement ?
On entend souvent qu’un décès doit être déclaré « dans les 24 heures ». La fiche officielle « Déclaration de décès », vérifiée le 9 octobre 2026, est plus nuancée :
- à l’hôpital ou en maison de retraite, c’est l’établissement qui doit déclarer le décès dans les 24 heures ;
- à domicile ou sur la voie publique, il n’y a pas de délai de déclaration, mais il faut la faire dès que possible, car toutes les autres démarches en dépendent.
À domicile, un décès un dimanche ou un jour férié ne vous met donc pas en faute. Nous avons détaillé ces situations dans notre article sur le décès un jour férié, quand la mairie est fermée.
Qui fait la déclaration ?
Décès à l’hôpital ou en Ehpad
Vous n’avez rien à faire : l’établissement déclare le décès auprès de l’état civil de la commune, ou du bureau d’état civil de l’hôpital. Il peut seulement vous demander le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt.
Décès à domicile
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un parent ou un proche qui dispose de renseignements sur l’état civil du défunt.
Par l’entreprise de pompes funèbres
Si vous confiez rapidement l’organisation des obsèques à une entreprise de pompes funèbres, elle peut faire la déclaration en votre nom. Son agent doit alors présenter un mandat, et le coût de ce service est fixé par le contrat. Si votre proche avait souscrit un contrat obsèques, contactez l’entreprise au plus vite : remettez-lui le certificat de décès s’il vous a été confié, ainsi que le livret de famille, et elle se chargera de la déclaration.
À la mairie : où aller et quoi apporter
La déclaration se fait à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt. Ce n’est pas forcément la commune où il habitait : un décès survenu chez un proche, dans une autre commune, se déclare dans cette commune-là.
Le déclarant présente :
- sa propre pièce d’identité ;
- le certificat de décès ;
- un document sur l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
La déclaration est gratuite et immédiate, sans rendez-vous. L’officier d’état civil dresse ensuite l’acte de décès, et le décès sera mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt. Pour un couple pacsé, le Pacs est dissous par la déclaration du décès, sans formalité à accomplir par le partenaire survivant.
Obtenir des actes de décès
L’acte de décès vous sera demandé à de nombreuses reprises : par l’assureur habitation, les fournisseurs d’énergie, le notaire. Si une entreprise de pompes funèbres a fait la déclaration, elle vous remet plusieurs exemplaires, en général au moment des obsèques. Vous pouvez en demander d’autres à tout moment.
Qui peut le demander ?
Toute personne, sans avoir à justifier d’un lien avec le défunt ni de son identité.
Comment le demander ?
- En ligne, via le téléservice gratuit « Demande d’acte de décès » de service-public.fr. Attention, toutes les communes ne le proposent pas.
- Par courrier, sur papier libre, à la mairie du lieu du décès, en indiquant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et l’adresse où recevoir l’acte.
- Sur place, à la mairie du lieu du décès ou à celle du dernier domicile du défunt. Aucun document n’est exigé, et l’acte est remis immédiatement.
Combien ça coûte ?
Rien. La demande d’acte de décès est gratuite, en ligne comme au guichet.
Que contient l’acte ?
La fiche officielle décrit la copie intégrale, qui reproduit tout ce qui figure au registre : date, heure et lieu du décès ; identité, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt ; identité de ses parents ; nom de son époux ou partenaire de Pacs ; identité du déclarant. La distinction entre copie intégrale et extrait, courante pour les actes de naissance et de mariage, n’apparaît pas dans la fiche consacrée à l’acte de décès.
Bonne nouvelle pour vos démarches : en principe, un acte d’état civil reste valable quelle que soit sa date de délivrance, tant que les informations qu’il contient n’ont pas changé. Et pour les impôts, si le décès est survenu en France, vous n’avez pas à envoyer de certificat : l’Insee transmet l’information à l’administration fiscale.
Si le décès a eu lieu à l’étranger
Le décès doit d’abord être déclaré à l’officier d’état civil local, qui établit un acte de décès selon les règles du pays. Dans certains pays, il est aussi possible de le déclarer à l’ambassade ou au consulat de France : renseignez-vous auprès d’eux. Si vous apprenez le décès par une agence de voyages ou par les médias, contactez le centre de crise du ministère des affaires étrangères. Si une assurance voyage ou une assistance avait été souscrite, prévenez-la aussi.
Ensuite, il est recommandé, même si ce n’est pas obligatoire, de demander la transcription de l’acte dans l’état civil français. Elle permet de mettre à jour l’acte de naissance du défunt et facilite la succession, la retraite ou la pension de réversion.
- Pour l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Pologne et la Suisse, la demande se fait par courrier auprès du Service central d’état civil, à Nantes.
- Pour les autres pays, elle se fait auprès de l’ambassade ou du consulat de France, qui fournit ensuite des copies de l’acte.
Une fois l’acte transcrit, les copies se demandent gratuitement en ligne ou par courrier au Service central d’état civil, qui ne reçoit pas de public ; le délai de délivrance est d’environ 30 jours. Pour le retour du corps en France, notre article sur le rapatriement d’un corps depuis l’étranger détaille les étapes.
Et ensuite ?
La déclaration ouvre la voie à tout le reste : organisation des obsèques, information de l’employeur, de la banque et des organismes sociaux, puis gestion du logement et de la succession. Notre article sur le logement du défunt aborde par exemple le bail, l’assurance habitation et les droits du conjoint. La page démarches administratives après un décès rassemble l’ensemble des formalités.
Questions fréquentes
Peut-on déclarer le décès à la mairie de son domicile ?
Non. La déclaration se fait à la mairie de la commune où le décès a eu lieu. En revanche, pour obtenir ensuite un acte de décès sur place, vous pouvez aussi vous adresser à la mairie du dernier domicile du défunt.
Faut-il être de la famille pour déclarer un décès ?
Non. Toute personne majeure peut le faire, de préférence quelqu’un qui connaît l’état civil du défunt. Un agent de pompes funèbres peut aussi s’en charger, muni d’un mandat.
La déclaration ou l’acte de décès sont-ils payants ?
Non. La déclaration en mairie et la délivrance des actes de décès sont gratuites. Seul le service rendu par une entreprise de pompes funèbres qui déclare à votre place peut être facturé, selon le contrat.
Combien de temps un acte de décès reste-t-il valable ?
En principe sans limite de durée, tant que les informations qu’il contient n’ont pas été modifiées. La limite de 3 mois vaut pour d’autres démarches, comme une carte d’identité, un mariage ou un Pacs.
Sources : service-public.fr, fiches F909 « Déclaration de décès » (vérifiée le 9 octobre 2026), F1444 « Acte de décès » (vérifiée le 13 août 2026), R42838 « Demande d’acte de décès (survenu en France) » (vérifiée le 13 août 2026), F10449 « Y a-t-il une durée de validité pour un acte d’état civil ? » (vérifiée le 22 mai 2026), F911 « Que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger ? » (vérifiée le 22 juillet 2025), F16507 « Un proche est décédé » (vérifiée le 1er octobre 2026) ; impots.gouv.fr, « Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? ».
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