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Logement du défunt : bail, propriété, droits du conjoint, héritiers


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Logement du défunt : bail, propriété, droits du conjoint, héritiers

Locataire ou propriétaire : ce que devient le logement d’un proche décédé, qui peut reprendre le bail, les droits du conjoint survivant, le dépôt de garantie, l’assurance habitation et les bons réflexes pour un logement resté vide.

Les clés sont posées sur la table de l’entrée, le courrier s’accumule, le frigo tourne encore. Après un décès, le logement du défunt pose vite des questions très concrètes : faut-il prévenir le propriétaire, qui peut rester dans les lieux, faut-il tout vider, garder l’assurance ? La réponse dépend d’abord d’une chose : votre proche était-il locataire ou propriétaire ? Voici ce que prévoit la loi, situation par situation.

Résumé succinct de cet article

  • Premiers jours : sécuriser le logement, ne pas le vider, laisser l’assurance courir
  • Locataire : le bail est transféré à certains proches (article 14 de la loi du 6 juillet 1989)
  • Descendants, ascendants, concubin : au moins 1 an de vie commune exigé
  • Sans bénéficiaire, le bail est résilié de plein droit par le décès
  • Logement social : transfert examiné par le bailleur, sous conditions
  • Propriétaire : notaire obligatoire, droit d’occupation d’un an pour l’époux survivant
  • Assurance habitation : prévenir l’assureur dans les 15 jours

Les premiers jours : sécuriser sans vider

Service-public.fr recommande de vérifier l’état général du domicile et de ses équipements. Vous pouvez retirer les denrées périssables et les ordures, fermer les robinets d’eau et de gaz. En revanche, deux gestes sont à éviter :

  • vider précipitamment les meubles : ils font partie de la succession ;
  • résilier les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité sans l’accord des héritiers.

Le logement doit rester assuré pendant tout le règlement de la succession. Pour situer ces gestes dans l’ensemble des démarches, notre guide Après le décès reprend les étapes dans l’ordre.

Le défunt était locataire : que devient le bail ?

Commencez par retrouver une copie du bail : les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un logement privé (loi de 1989), d’un ancien bail soumis à la loi de 1948 ou d’un logement social. Dans tous les cas, prévenez le propriétaire (coordonnées sur le bail ou une quittance) ; service-public.fr propose un modèle de lettre. S’il s’agissait d’un logement de fonction, c’est l’employeur qu’il faut contacter.

Logement privé : le transfert prévu par l’article 14

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’au décès du locataire, le contrat de location est transféré :

  • au conjoint survivant ;
  • aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
  • au partenaire de Pacs, sans durée minimale de vie commune ;
  • aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an.

Le bail se poursuit alors dans les mêmes conditions, et les loyers futurs sont à la charge de celui qui le reprend. Les preuves comptent : le descendant doit justifier de sa filiation et de l’année de vie commune ; le concubin doit aussi prouver une vie commune stable et notoire, que de nombreuses personnes puissent attester.

Le conjoint qui était cotitulaire du bail et vivait avec le défunt dispose d’un droit exclusif sur celui-ci. Tant qu’il n’y a pas renoncé, le bail ne peut pas être transféré à un enfant. S’il souhaite partir, il prévient le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et respecte le préavis prévu au contrat.

Si plusieurs personnes demandent le bail, le juge tranche en fonction des intérêts en présence. Et si personne ne remplit les conditions, la loi est nette : le contrat est résilié de plein droit par le décès. Selon service-public.fr, lorsqu’un bénéficiaire renonce au transfert, les loyers dus depuis le décès deviennent une dette qui pèse sur l’ensemble des héritiers.

Ancien bail soumis à la loi de 1948

Ces baux concernent des locataires entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Le décès résilie automatiquement le contrat, mais un droit au maintien dans les lieux est réservé à l’époux, au partenaire de Pacs, ainsi qu’aux ascendants, aux enfants mineurs (jusqu’à leur majorité) et aux personnes handicapées qui vivaient avec le défunt depuis plus d’un an. Le concubin n’en bénéficie pas. Le loyer devient alors la valeur locative majorée de 50 %, sauf pour l’époux et le descendant mineur.

Logement social

Le bail se poursuit avec l’époux qui habite le logement, et avec le partenaire de Pacs ou le concubin s’ils l’avaient signé. Sinon, d’autres proches peuvent demander le transfert à l’organisme bailleur, dont les coordonnées figurent dans le bail. La commission d’attribution (Caleol) vérifie les conditions en se plaçant au jour du décès :

  • avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an ;
  • respecter les plafonds de ressources du logement social et, pour un étranger, être en séjour régulier ;
  • occuper un logement adapté à la taille du ménage.

L’époux, le partenaire de Pacs, le concubin notoire et les ascendants sont dispensés des conditions de ressources et de taille. Les descendants et les personnes à charge y restent soumis, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans. Si aucune demande n’aboutit, le bail est résilié automatiquement.

Rendre les clés et récupérer le dépôt de garantie

Quand le bail prend fin, les clés se rendent en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception. C’est ce jour-là que démarre le délai de restitution du dépôt de garantie : 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon. Le propriétaire ne peut retenir que des sommes justifiées (devis, factures, loyers impayés). En cas de retard, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Communiquez-lui l’adresse à laquelle verser le solde : si le retard vient d’une adresse manquante, la majoration ne s’applique pas.

Le défunt était propriétaire

Dès lors qu’il y a un bien immobilier dans la succession, le recours au notaire est obligatoire : il établit l’attestation de propriété au nom des héritiers. Nous avons détaillé son rôle dans notre article sur le notaire après un décès. En attendant le partage, deux droits protègent l’époux survivant.

  • Le droit temporaire d’occupation : l’époux qui habitait le logement au moment du décès peut y rester gratuitement, avec les meubles, pendant un an. Ce droit s’impose aux héritiers, même si le logement appartenait en propre au défunt. Il vaut aussi pour le partenaire de Pacs, sauf si le défunt l’a écarté par testament, ce qui est impossible pour un époux. Si le couple était locataire, la succession rembourse les loyers de cette année au fur et à mesure.
  • Le droit viager : l’époux peut ensuite demander à vivre dans le logement jusqu’à la fin de sa vie. Il doit le demander dans l’année du décès, de préférence par écrit, et avoir accepté la succession. Ce droit peut avoir été écarté par testament authentique, et ne s’applique pas si le logement était en indivision avec un tiers ou détenu par une SCI. Le partenaire de Pacs n’y a pas droit.

Le concubin, lui, ne bénéficie d’aucun de ces deux droits. Notre article sur la perte de son mari ou de sa femme replace ces droits dans le contexte du deuil.

En copropriété, informez le syndic, le président du conseil syndical et, s’il y en a un, le gardien. Jusqu’au partage, le syndic adresse convocations et appels de charges au notaire. Les charges suivent les règles de la succession : en indivision, chacun paie selon sa part, et celui qui renonce à la succession n’en est plus tenu.

Si le défunt louait lui-même un bien, prévenez les locataires : le décès du bailleur ne met pas fin à leur bail.

L’assurance habitation : prévenir, pas résilier dans l’urgence

Le décès ne résilie pas le contrat : il continue au profit des héritiers. Mais vous devez prévenir l’assureur dans les 15 jours, de préférence par lettre recommandée rappelant le numéro de contrat, avec une copie de l’acte de décès.

Tant que le logement n’est attribué à personne, la cotisation suivante est due par les héritiers ou l’époux. Le notaire peut la régler sur les fonds de la succession, à la demande de tous les héritiers. Vous pourrez ensuite :

  • résilier le contrat sans attendre la date anniversaire : l’assureur ne peut pas s’y opposer, et la résiliation prend effet un mois après réception de la demande ;
  • ou le transférer à l’époux, à l’indivision ou à un héritier avec l’accord de tous ; l’assureur a alors 3 mois pour accepter ou résilier.

Si vous résiliez avant le partage, service-public.fr recommande d’en souscrire un autre : jusqu’au partage, le bien reste exposé au vol, à l’incendie ou au dégât des eaux.

Le logement reste vide : les bons réflexes

  • Prévenez chaque fournisseur (eau, énergie, téléphone, internet) avec le numéro de contrat et une copie de l’acte de décès, puis demandez la résiliation ou le changement de titulaire.
  • Rassemblez titres de propriété, derniers avis de taxe foncière et factures impayées : le notaire les demandera.
  • Ne vendez pas d’objets avant d’avoir arrêté votre choix sur la succession : certains actes valent acceptation. Notre article sur la renonciation à une succession détaille ce point.
  • Gardez à l’esprit que la taxe foncière de l’année du décès est une dette de la succession, réglée par les héritiers.

Questions fréquentes

Mon fils vivait avec sa mère locataire : peut-il garder l’appartement ?

Oui, dans un logement privé, s’il vivait avec elle depuis au moins un an à la date du décès et peut le prouver. En logement social, il devra en plus respecter les plafonds de ressources et la taille du logement, sauf s’il est handicapé ou a plus de 65 ans.

Nous n’étions pas mariés : ai-je droit au bail ?

Dans un logement privé ou social, le concubin notoire peut obtenir le transfert après au moins un an de vie commune, à condition d’en apporter la preuve. Le partenaire de Pacs, lui, n’a pas de durée minimale. Pour un ancien bail de 1948, le concubin n’a pas de droit au maintien.

Qui paie le loyer après le décès ?

Celui qui reprend le bail paie les loyers futurs. Si personne ne le reprend, service-public.fr indique que les loyers dus depuis le décès pèsent sur l’ensemble des héritiers.

Sources : service-public.fr, fiches F16507 « Un proche est décédé » (vérifiée le 1er octobre 2026), F1170 « Logement social : y a-t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement ? » (vérifiée le 9 avril 2025), F31269 « Dépôt de garantie dans un bail d’habitation » (vérifiée le 9 juin 2026), F263 « Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ? » (vérifiée le 2 octobre 2026), F1199 « Accepter ou renoncer à la succession » (vérifiée le 3 avril 2025), modèle de lettre R65176 ; Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 14 (version en vigueur au 15 novembre 2026).

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