Le téléphone a sonné, et il faut maintenant prévenir son employeur. Entre l’hôpital, les pompes funèbres et la famille à appeler, la question des jours de congé arrive vite, souvent dans un couloir, entre deux démarches : combien de jours ai-je le droit de prendre, et vais-je être payé ? La réponse dépend de votre lien avec la personne disparue, de votre statut et de votre convention collective. Voici ce que prévoit le droit en vigueur à l’automne 2026, sans détour.

Résumé succinct de cet article

• Conjoint, partenaire de Pacs, concubin : 3 jours minimum
• Père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 3 jours minimum
• Enfant : 12 jours, ou 14 jours s’il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent
• Enfant de moins de 25 ans : 8 jours de congé de deuil en plus, dans l’année
• Jours ouvrables, payés, sans condition d’ancienneté
• Convention collective : souvent plus favorable, à vérifier en premier
• Fonction publique : autorisations spéciales d’absence, règles propres à chaque versant

Combien de jours selon le lien avec le défunt

Le Code du travail fixe un socle. L’article L. 3142-1 ouvre à tout salarié, « sur justification », un droit à congé pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin, du partenaire de Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. L’article L. 3142-4 en fixe la durée minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir davantage, jamais moins.

Le récapitulatif des minimums légaux pour un salarié du secteur privé :

• Époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin : 3 jours
• Père, mère : 3 jours
• Beau-père, belle-mère : 3 jours
• Frère, sœur : 3 jours
• Enfant de 25 ans ou plus : 12 jours
• Enfant de moins de 25 ans, ou enfant qui était lui-même parent, quel que soit son âge : 14 jours, plus 8 jours de congé de deuil s’il avait moins de 25 ans
• Personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente : 14 jours, plus 8 jours de congé de deuil
• Grands-parents, petits-enfants, oncles, tantes, beaux-frères, belles-sœurs : aucun jour prévu par la loi ; seule la convention collective ou un accord d’entreprise peut en accorder

Jours ouvrables : comment on les compte

La dernière phrase de l’article L. 3142-4 le précise : ces jours sont des jours ouvrables. Service-public.fr les définit comme tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Le samedi compte donc, même si vous ne travaillez pas ce jour-là. Une convention collective peut retenir un mode de calcul plus favorable, en jours ouvrés par exemple.

Le congé de deuil de 8 jours, propre au décès d’un enfant de moins de 25 ans, obéit à une autre logique : l’Assurance maladie, qui l’indemnise, le décompte en jours calendaires, dimanches et jours fériés compris.

Le décès d’un enfant : deux congés qui s’additionnent

Depuis la loi du 8 juin 2020, applicable aux décès survenus à partir du 1er juillet 2020, la perte d’un enfant ouvre des droits nettement plus longs. Il y a d’abord le congé pour événement familial : 12 jours ouvrables, portés à 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans, s’il était lui-même parent, ou s’il s’agissait d’une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

S’y ajoute, pour un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans, un congé de deuil de 8 jours (article L. 3142-1-1). Il se prend dans l’année qui suit le décès, en une fois ou en deux périodes d’au moins une journée chacune (article D. 3142-1-1). Le salarié prévient son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période. L’Assurance maladie précise que l’indemnisation est également possible lorsque l’enfant n’est pas né vivant mais avait atteint le seuil de viabilité retenu par l’Organisation mondiale de la santé.

Pendant les 13 semaines qui suivent le décès d’un enfant de moins de 25 ans, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès, rappelle Service-public.fr.

Rémunération, ancienneté, congés payés

Trois règles protègent le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise :

• Aucune condition d’ancienneté : le droit est ouvert dès l’embauche, y compris pour un apprenti. Un stagiaire, qui n’a pas de contrat de travail, n’en bénéficie pas.
• Aucune perte de salaire : l’article L. 3142-2 interdit toute réduction de rémunération. Pour le congé de deuil, l’Assurance maladie verse des indemnités journalières, dont le salaire maintenu tient compte.
• Aucune imputation sur les congés payés : ces jours ne sont pas pris sur vos vacances et comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir directement le conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond (article L. 3142-3).

Quand le prendre, comment prévenir, quel justificatif

Le Code du travail n’impose pas de délai précis pour le congé de 3, 12 ou 14 jours. Service-public.fr indique qu’il doit être pris « dans la période » où survient le décès, sans être forcément posé le jour même. En pratique, beaucoup de salariés le calent sur les obsèques et les premières démarches, ce qui laisse le temps d’organiser la cérémonie et de rassembler les papiers.

Il suffit d’informer l’employeur de l’absence et de lui remettre un justificatif, en général une copie de l’acte de décès. Pour le congé de deuil, l’Assurance maladie demande l’acte de décès et une demande écrite ; lorsque le défunt était une personne à charge, la preuve de cette charge peut être apportée par tout moyen. L’acte de décès servira à bien d’autres démarches : notre liste des documents à préparer après un décès aide à n’en oublier aucun.

Votre convention collective peut faire mieux

Les durées légales sont des planchers. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut accorder davantage, ou ouvrir des jours pour des proches que la loi ignore : Service-public.fr cite l’exemple d’un jour pour le décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur. La convention applicable est celle de l’activité principale de l’entreprise, et Service-public.fr propose un simulateur qui affiche le nombre de jours qu’elle prévoit. C’est le premier réflexe à avoir.

Fonctionnaires et contractuels : des autorisations d’absence

Dans la fonction publique, on ne parle pas de congé mais d’autorisation spéciale d’absence. Elle s’applique aux fonctionnaires comme aux contractuels et ne réduit pas les congés annuels. Pour le décès d’un proche, les règles diffèrent encore selon le versant, d’après la fiche de Service-public.fr mise à jour le 31 mars 2026 :

• Fonction publique d’État : 3 jours ouvrables pour le décès de l’époux ou de l’épouse, du père ou de la mère, et 2 jours pour le partenaire de Pacs, « si le fonctionnement du service le permet » ; pour un frère, une sœur ou un autre parent, cela dépend de l’administration.
• Fonction publique territoriale : une autorisation n’existe que si une délibération de la collectivité la prévoit ; renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
• Fonction publique hospitalière : 3 jours ouvrables pour l’époux ou le partenaire de Pacs, le père ou la mère, sous la même réserve du fonctionnement du service.

Pour le décès d’un enfant, en revanche, les trois versants appliquent les mêmes durées que le privé : 12 jours ouvrables pour un enfant de 25 ans ou plus, 14 jours pour un enfant de moins de 25 ans ou lui-même parent, plus 8 jours complémentaires à prendre dans l’année pour un enfant de moins de 25 ans. Cette autorisation-là ne peut pas être refusée.

Indépendants et demandeurs d’emploi

Les congés de 3, 12 ou 14 jours relèvent du contrat de travail : un travailleur indépendant n’a pas d’employeur à qui les demander. Le congé de deuil pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans leur est en revanche ouvert. Selon l’Assurance maladie, les travailleurs indépendants, les praticiens et auxiliaires médicaux, les personnes en chômage indemnisé ou en maintien de droits peuvent obtenir jusqu’à 15 jours calendaires indemnisés, fractionnables en trois périodes d’au moins une journée. La demande s’adresse directement à la caisse de sécurité sociale, avec l’acte de décès ; les indépendants y joignent une attestation sur l’honneur de cessation d’activité. Pour un demandeur d’emploi, ces indemnités ne se cumulent pas avec les allocations chômage sur la même période.

Le congé ne dure que quelques jours, et les démarches, elles, s’étalent sur des semaines. Notre page sur les démarches administratives après un décès les reprend dans l’ordre, et notre guide de la première semaine après un décès aide à hiérarchiser ce qui ne peut pas attendre. Et si ces quelques jours paraissent dérisoires face à ce que vous traversez, c’est normal : le temps du deuil n’est pas celui du calendrier social, comme nous l’expliquions dans notre article sur ce que l’on vit vraiment après une perte.

Questions fréquentes

Ai-je droit à un congé pour le décès de mon grand-père ou de ma grand-mère ?

Pas en vertu de la loi, qui ne prévoit rien pour les grands-parents. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut en revanche accorder un ou plusieurs jours. À défaut, il reste les congés payés ou un arrangement avec l’employeur.

Le congé commence-t-il obligatoirement le jour du décès ?

Non. Il doit être pris dans la période qui entoure le décès, mais pas forcément le jour même. Seul le congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans obéit à une règle écrite : il se prend dans l’année qui suit le décès.

Mon employeur peut-il refuser ou décompter ces jours de mes congés payés ?

Non. Le congé est un droit, sans condition d’ancienneté, et il ne peut pas être imputé sur les congés payés. En cas de refus, le conseil de prud’hommes peut être saisi directement.

Je suis en période d’essai ou en CDD : le congé s’applique-t-il ?

Oui. La loi vise tout salarié, sans condition d’ancienneté ni de type de contrat ; un apprenti y a droit aussi. Seuls les stagiaires, qui ne sont pas salariés, en sont exclus.

Le concubin a-t-il les mêmes droits qu’un époux ?

Dans le secteur privé, oui : le Code du travail nomme le concubin à côté du conjoint et du partenaire de Pacs, avec le même minimum de 3 jours. Dans la fonction publique, les textes repris par Service-public.fr visent l’époux et le partenaire de Pacs, pas le concubin : renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Sources : Code du travail, articles L. 3142-1, L. 3142-1-1, L. 3142-2, L. 3142-3, L. 3142-4 et D. 3142-1-1 (Légifrance, versions en vigueur au 30 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Congé pour le décès d’un membre de la famille d’un salarié du secteur privé » (vérifié le 13 février 2026) et « Autorisation d’absence pour décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique » (vérifié le 31 mars 2026) ; Assurance maladie (ameli.fr), « Congé de deuil parental » (6 janvier 2026).