À partir du 1er octobre 2026, une famille qui perd un proche à l’hôpital ou en EHPAD ne pourra plus lire, dans la notice affichée par les pompes funèbres, que le transfert en chambre funéraire lui est offert dès que l’établissement lui en a fait la demande. Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre, a réécrit ce paragraphe avant même son entrée en vigueur. L’établissement ne paie le transport et les trois premiers jours que dans un seul cas : un établissement de santé sans chambre mortuaire, dont le directeur a lui-même demandé le transfert après avoir attesté par écrit qu’il n’avait pu joindre la famille dans les dix heures. Dans tous les autres cas, et notamment en EHPAD, ces frais peuvent vous être facturés.

• Un arrêté corrige la notice neuf jours avant son entrée en vigueur
• À l’hôpital qui a une chambre mortuaire : trois jours gratuits, sur place
• Sans chambre mortuaire : l’établissement ne paie que dans un seul cas
• En EHPAD : aucun texte ne met le transfert à la charge de l’établissement
• Ce que vous pouvez faire avant de signer
• Questions fréquentes
• Nos sources

Un arrêté corrige la notice neuf jours avant son entrée en vigueur

Depuis le mois d’août, nous suivons la notice d’information funéraire que toutes les pompes funèbres devront afficher en vitrine, tenir à disposition en agence et publier sur leur site à partir du 1er octobre 2026. Ce document standardisé, sans logo ni nom d’entreprise, récapitule les droits des familles. Son contenu avait été fixé par un arrêté du 13 août 2026.

Un nouvel arrêté, daté du 11 septembre 2026 et signé par délégation par la directrice générale de la DGCCRF, modifie ce contenu. Il a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 et entre en vigueur, comme le reste du dispositif, le 1er octobre. Il ne touche qu’un seul paragraphe : celui qui dit qui paie le transfert d’un défunt vers une chambre funéraire.

La version d’août visait le cas où l’établissement « sans chambre mortuaire ou l’EHPAD » avait demandé à la famille l’autorisation du transfert. La version de septembre ne parle plus que du transfert demandé par le directeur d’un établissement de santé, sur attestation écrite qu’il n’a pas pu joindre la famille dans les dix heures suivant le décès. L’EHPAD a disparu du texte.

Pour le cabinet Landot, qui a commenté l’arrêté le 23 septembre, il ne s’agit pas d’une règle nouvelle : la version d’août présentait la gratuité de façon trop large, et la correction ramène la notice à ce que le code général des collectivités territoriales prévoit depuis longtemps. Pour une famille, la conséquence est pourtant bien réelle : le document qu’elle lira en vitrine ne lui promettra plus ce qu’il lui aurait promis.

À l’hôpital qui a une chambre mortuaire : trois jours gratuits, sur place

Il faut d’abord distinguer deux lieux que l’on confond souvent. La chambre mortuaire appartient à un établissement de santé. La chambre funéraire, ou funérarium, est gérée par une commune, une entreprise de pompes funèbres ou une association.

Un établissement de santé, public ou privé, doit disposer d’une chambre mortuaire dès qu’il enregistre en moyenne au moins deux cents décès par an, calculés sur les trois dernières années civiles. Les décès survenus dans les maisons de retraite gérées par un hôpital entrent dans ce décompte. Le corps d’une personne décédée dans un tel établissement doit être déposé dans sa chambre mortuaire.

Le dépôt et le séjour y sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. Cette règle, que l’arrêté ne modifie pas, figure à l’article R. 2223-89 du code. Si la famille préfère que le défunt repose dans une chambre funéraire, plus près de chez elle ou pour un recueillement dans un salon, elle peut le demander. Mais le transport et le séjour en funérarium sont alors payants dès le premier jour, puisque c’est elle qui fait ce choix.

Sans chambre mortuaire : l’établissement ne paie que dans un seul cas

Les établissements de santé qui restent sous le seuil de deux cents décès par an ne sont pas tenus d’avoir une chambre mortuaire. Quand un patient y meurt, le corps doit être admis dans une chambre funéraire dans les quarante-huit heures, sur demande écrite. Le code prévoit trois demandeurs possibles : une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la personne chez qui le décès a eu lieu, ou le directeur de l’établissement de santé.

Le directeur ne peut faire cette demande qu’à une condition : attester par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver un proche ayant qualité pour organiser les obsèques dans les dix heures suivant le décès. C’est seulement dans ce cas que le transport vers la chambre funéraire et les trois premiers jours de séjour sont à la charge de l’établissement, selon l’article R. 2223-79. C’est ce cas, et lui seul, que décrit désormais la notice.

La conséquence est un peu déroutante, mais il vaut mieux la connaître. Si l’établissement vous joint dans les dix heures et que vous choisissez la chambre funéraire, c’est votre demande qui déclenche le transfert : vous le paierez. Si personne n’a pu être joint et que le directeur a dû agir seul, l’établissement paie. La gratuité ne récompense pas une situation, elle compense le fait que la famille n’a pas pu décider.

Dans ce second cas, le transfert ne vous engage à rien pour la suite. Le même article prévoit que le corps peut faire l’objet d’un nouveau transport : vous restez libre de choisir l’entreprise de pompes funèbres qui organisera les obsèques, et le lieu où le défunt reposera ensuite.

En EHPAD : aucun texte ne met le transfert à la charge de l’établissement

C’est le changement le plus concret pour les familles, parce que beaucoup de personnes âgées meurent en maison de retraite. La notice d’août citait l’EHPAD à côté de l’établissement de santé. La notice de septembre ne le cite plus.

L’article R. 2223-79, qui met les frais à la charge de l’établissement, ne vise que les établissements de santé. Or un EHPAD relève en principe du secteur social et médico-social, et non du secteur de la santé. Le cabinet Landot en conclut que la prise en charge ne couvre pas, en tant que telle, un décès survenu en EHPAD, sauf configuration particulière, par exemple une unité qui dépend juridiquement d’un hôpital.

Nous n’avons trouvé aucun texte qui oblige un EHPAD à payer le transfert de l’un de ses résidents vers une chambre funéraire. Le transport et le séjour sont donc, en règle générale, à la charge de la personne qui commande les prestations. Ils peuvent ensuite être imputés sur la succession. Si l’EHPAD dépend d’un hôpital, posez la question à la direction : c’est le statut de l’établissement qui fait la différence, et il ne se voit pas depuis le couloir.

Ce qui précède ne vaut pas quand le décès fait l’objet d’une enquête : le corps relève alors de l’autorité judiciaire et de l’institut médico-légal, et d’autres règles s’appliquent. Nous les avons détaillées dans nos articles sur la restitution judiciaire du corps et sur le retour du défunt après une autopsie.

Ce que vous pouvez faire avant de signer

• Demandez à l’établissement s’il a une chambre mortuaire. Si oui, le défunt peut y rester gratuitement trois jours : rien ne vous oblige à le transférer tout de suite.
• Si l’établissement vous appelle pour savoir où transférer le corps, sachez que votre réponse vaut demande de transfert, et donc engagement à payer. Vous pouvez prendre le temps de comparer : l’admission en chambre funéraire doit intervenir dans les quarante-huit heures, pas dans l’heure.
• Si le transfert a eu lieu sans vous, demandez à l’établissement qui l’a demandé et si le directeur a établi l’attestation prévue. Si c’est le cas, le transport et les trois premiers jours ne doivent pas figurer sur votre facture.
• Relisez le devis de la chambre funéraire ligne par ligne : vérifiez que le transport avant mise en bière et le séjour y figurent, avec leur prix. Le devis est gratuit et ne vous engage pas.
• En EHPAD, partez du principe que le transfert sera à votre charge, et demandez un devis avant d’accepter.
• En cas de désaccord sur une facture, écrivez à l’opérateur en citant l’article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, puis saisissez le médiateur de la consommation auquel il adhère. L’opérateur est tenu de vous indiquer lequel.

Pour la suite des démarches, voir notre guide des premières heures après un décès et le hub services et démarches. Pour la conservation du corps, notamment par temps chaud, lire notre article sur la réfrigération et les soins.

Questions fréquentes

La chambre mortuaire de l’hôpital est-elle toujours gratuite ?

Le dépôt et le séjour sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès, pour une personne décédée dans l’établissement. Cette règle ne change pas au 1er octobre 2026.

Mon père est mort en EHPAD et a été transféré en chambre funéraire. Qui paie ?

En règle générale, la personne qui commande les prestations funéraires, avec une possible imputation sur la succession. La prise en charge par l’établissement prévue par le code ne vise que les établissements de santé, et la notice en vigueur au 1er octobre ne mentionne plus l’EHPAD. Seule exception probable : un EHPAD qui dépend juridiquement d’un hôpital. Posez la question à la direction.

L’hôpital m’a appelé pour savoir où emmener le corps. Vais-je payer le transfert ?

Oui, si c’est vous qui choisissez le transfert vers une chambre funéraire. La prise en charge par l’établissement suppose que le directeur ait dû agir seul, faute d’avoir pu joindre la famille dans les dix heures. Si l’hôpital dispose d’une chambre mortuaire, le défunt peut aussi y rester gratuitement trois jours.

Le transfert décidé par l’hôpital m’oblige-t-il à passer par cette entreprise de pompes funèbres ?

Non. Le code prévoit expressément que le corps peut être transporté à nouveau. Vous restez libre de choisir l’opérateur qui organisera les obsèques.

Cet arrêté change-t-il la loi ?

Non. Il modifie le texte de la notice d’information, pas les articles du code. Selon l’analyse du cabinet Landot, il corrige une rédaction d’août qui présentait la gratuité de manière trop large. Ce qui change pour vous, c’est ce que vous lirez sur le document affiché par les pompes funèbres.

Que faire si les trois premiers jours me sont facturés alors que le directeur a demandé le transfert ?

Contestez par écrit auprès de l’opérateur, en rappelant que ces frais sont à la charge de l’établissement selon l’article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales. Faute de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation auquel l’opérateur adhère.

Nos sources

• Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d’information relative aux prestations funéraires, NOR ECOC2624180A, Journal officiel n° 0221 du 22 septembre 2026, texte n° 5 — lu sur Légifrance.
• Code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-39, R. 2223-76, R. 2223-79, R. 2223-89 et R. 2223-90 — lus sur Légifrance le 24 septembre 2026.
• Éric Landot, « Evolution du régime des frais de transport d’un corps vers une chambre funéraire… », blog Landot & associés, 23 septembre 2026 — pour l’analyse sur la portée du correctif et la situation des EHPAD.
• L’Officiel des métiers, « Pompes funèbres : modification de la nouvelle notice obligatoire », 22 septembre 2026.

Nous n’avons trouvé ni statistique sur la fréquence de ces transferts, ni chiffre public sur les montants facturés à ce titre : cet article n’en avance aucun. Il complète notre article sur la notice d’information funéraire, mis à jour le 24 septembre 2026.