Quand des pompes funèbres changent de mains, leur habilitation ne suit pas

C’est un rouage administratif dont aucune famille n’a jamais entendu parler, et qui peut pourtant fermer une agence de pompes funèbres pendant des semaines. L’habilitation préfectorale — l’agrément sans lequel une entreprise funéraire n’a pas le droit d’exercer — n’est pas un élément du fonds de commerce. Elle ne se vend pas, ne se cède pas et ne se transmet pas avec l’entreprise. Une députée du Loiret a demandé au Gouvernement de sécuriser ces reprises. La réponse, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 24 février 2026, est largement négative.

• La règle : l’habilitation meurt avec l’entreprise
• Racheter des parts ou racheter le fonds : deux régimes très différents
• Ce que la députée a mis sur la table
• Ce que le Gouvernement a répondu
• Ce que cela change concrètement pour une famille
• Questions fréquentes

La règle : l’habilitation meurt avec l’entreprise

Toute entreprise de pompes funèbres doit détenir une habilitation délivrée par le préfet. L’article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’elle est accordée pour cinq ans lorsque les conditions sont réunies.

Le point décisif tient en une ligne du même code. Le II de l’article L. 2223-25 du CGCT oblige le préfet à mettre fin à l’habilitation d’une entreprise lorsque celle-ci cesse son activité. Ce n’est pas une faculté : c’est une obligation.

La conséquence est mécanique. Si une société funéraire disparaît et que son fonds de commerce est racheté par une autre, l’habilitation de la première s’éteint — et le repreneur ne la récupère pas. Il doit, écrit le Gouvernement, « anticiper la mise en œuvre des démarches nécessaires à l’obtention de l’habilitation ». Autrement dit : déposer sa propre demande, et attendre.

La logique de ce système n’est pas absurde. L’habilitation n’est pas une licence attachée à un local ou à une enseigne, comme peut l’être une licence de débit de boissons. Elle sanctionne un contrôle portant sur l’entreprise et sur les personnes qui la dirigent. Changer de dirigeant, c’est changer l’objet même du contrôle. Un agrément qui suivrait automatiquement le fonds de commerce viderait la vérification de son sens.

Racheter des parts ou racheter le fonds : deux régimes très différents

La réponse ministérielle distingue nettement deux situations, et cette distinction est la seule chose qui sépare une formalité d’une interruption d’activité.

Rachat de parts sociales. Ici, l’entreprise ne cesse pas son activité : elle change de propriétaires. L’habilitation n’a donc pas à être redemandée. Mais si l’opération a une incidence sur la ou les personnes qui dirigent l’entreprise, le changement doit impérativement être notifié à la préfecture pour que l’habilitation soit modifiée. L’article R. 2223-63 du CGCT laisse deux mois pour cette démarche — et, point essentiel, l’habilitation modifiée continue de courir jusqu’à son échéance initiale. Pas de remise à zéro, pas de trou.

Rachat du fonds de commerce. Là, l’entreprise cédante cesse son activité, le préfet met fin à son habilitation, et le repreneur repart d’une demande nouvelle. C’est ce cas — « dans la grande majorité des cas », selon la députée — qui pose problème.

Ce que la députée a mis sur la table

La question écrite n° 12196 a été déposée par Constance de Pélichy, députée du Loiret (3^e circonscription, groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), et publiée au Journal officiel du 13 janvier 2026.

Son argument porte sur l’empilement de deux séries de délais : d’abord les formalités de transmission d’entreprise via le guichet unique, ensuite l’instruction de l’habilitation par la préfecture. Elle écrit qu’un établissement peut, de ce fait, « n’être pas opérationnel pendant plusieurs mois ». Elle ajoute que plusieurs professionnels du secteur constatent un allongement des délais d’instruction dans certaines préfectures.

Ces deux éléments viennent de la question, pas de la réponse du Gouvernement. Nous les rapportons comme ce qu’ils sont : le constat d’une parlementaire relayant des professionnels. Aucune statistique publique ne mesure la fréquence de ces interruptions ni leur durée moyenne, et nous n’en avancerons donc aucune.

Le passage le plus concret de la question concerne les familles. L’interruption prive les proches d’une entreprise qu’ils connaissaient, ou simplement de la plus proche du domicile ou du lieu du décès. Et la députée souligne un cas particulier : celui de l’établissement repris qui gère une chambre funéraire dans laquelle des défunts séjournent au moment de la transmission.

Elle demandait trois choses : des critères uniformes de recevabilité des dossiers, des délais d’instruction maximum, et le rétablissement d’habilitations temporaires.

Ce que le Gouvernement a répondu

Aucune des trois n’a été accordée. La réponse, publiée le 24 février 2026, oppose à la demande un inventaire de ce qui existe déjà.

Une immatriculation provisoire pour ne pas attendre le greffe. C’est la mesure la plus utile de la réponse, et la moins connue. Après concertation avec les fédérations professionnelles du secteur funéraire et le ministère, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a adopté une instruction interne permettant la délivrance d’une immatriculation provisoire aux entreprises funéraires. Ce document peut être présenté en préfecture sans attendre l’immatriculation définitive : les démarches d’habilitation peuvent donc être engagées plus tôt.

Moins de pièces à fournir. Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 a modifié l’article R. 2223-57 du CGCT : seuls le numéro unique d’identification et le numéro interne de classement sont désormais requis pour l’instruction de la demande.

L’habilitation temporaire ne reviendra pas. Elle a été supprimée par le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020, au nom de l’harmonisation et de la simplification. Le Gouvernement écrit qu’il « n’entend donc pas revenir sur cette mesure ».

Pour le reste, la réponse invite les repreneurs à des « informations et échanges réguliers » avec les services de l’État. C’est une recommandation de bonne conduite, pas une garantie de délai. Sur le fond de la demande — sécuriser juridiquement la continuité du service pendant une transmission —, rien ne change.

Ce que cela change concrètement pour une famille

Dans l’immense majorité des cas, rien : vous ne saurez jamais que l’agence que vous poussez a changé de mains l’an dernier. Le sujet ne devient sensible que dans une fenêtre précise — celle où une entreprise est en cours de reprise au moment où vous avez besoin d’elle.

Deux situations méritent alors une question directe, posée sans gêne.

Si l’agence vient de changer d’enseigne, de nom ou de propriétaire. Demandez le numéro d’habilitation de l’entreprise avec laquelle vous signez, et sa date de validité. Vérifiez que c’est bien la société qui figure sur le devis. Une habilitation valable au nom de l’ancienne structure ne protège pas un contrat signé avec la nouvelle.

Si un défunt séjourne dans une chambre funéraire en cours de reprise. C’est le cas que la députée a explicitement signalé au Gouvernement, et il n’a reçu aucune réponse spécifique. Demandez à qui incombe la garde du corps pendant la période de transition et quel opérateur habilité assurera le transport le jour venu.

Ces questions n’ont rien d’agressif. Elles relèvent exactement du même réflexe que celui de demander un devis détaillé : vérifier avec qui l’on contracte. Nous avons rassemblé ailleurs les dix questions à poser avant de choisir une entreprise de pompes funèbres.

Questions fréquentes

Une entreprise sans habilitation peut-elle quand même organiser des obsèques ?

Non. L’habilitation préfectorale conditionne l’exercice des activités du service extérieur des pompes funèbres. Elle n’est pas une formalité de confort : sans elle, l’entreprise n’a pas le droit d’exercer.

Combien de temps dure une habilitation ?

Cinq ans, en application de l’article R. 2223-62 du CGCT, lorsque les conditions sont remplies.

Mon agence a été rachetée : dois-je refaire mon contrat obsèques ?

Cet article porte sur l’habilitation administrative de l’entreprise, pas sur le sort des contrats en cours, qui relève du droit des sociétés et du droit des contrats et dépend de la forme juridique de l’opération. Nous ne trancherons pas ce point sans source : posez la question par écrit au repreneur et demandez une confirmation écrite de la reprise de vos engagements.

Existe-t-il une liste publique des entreprises habilitées ?

Les habilitations relèvent des préfectures. Le projet de loi de simplification adopté par le Sénat en juin 2026 prévoit par ailleurs de confier au préfet la publication en données ouvertes des devis d’obsèques ; nous avons détaillé ce que ce texte prévoit pour les familles. Il n’est pas encore adopté définitivement.

Nos sources

Question écrite n° 12196 de Mme Constance de Pélichy, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 13 janvier 2026 (page 78) ; réponse du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation publiée au Journal officiel du 24 février 2026 (page 1649). Le texte intégral de la question et de la réponse a été consulté sur le site de l’Assemblée nationale. Les articles du code général des collectivités territoriales et les décrets cités le sont d’après cette réponse ministérielle.

Article publié le 17 septembre 2026.