La carte bancaire de votre mère refusée deux jours après son décès, un livret introuvable, un conseiller qui répond « compte bloqué » sans en dire plus : la banque est souvent l’un des premiers murs que rencontrent les familles. Pourtant, le blocage a ses règles, et il comporte des portes de sortie. Voici ce qui est réellement bloqué, ce que l’on peut payer ou retirer, et qui a le droit d’agir.

Résumé succinct de cet article

• Comptes individuels bloqués dès que la banque apprend le décès, procurations comprises
• Compte joint : en principe il continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant
• Obsèques payables sur le compte, sur facture, jusqu’à 5 965 €
• Sous 5 965 € au total : clôture possible avec une attestation signée de tous les héritiers
• Au-delà : acte de notoriété chez le notaire (56,60 € HT)
• Comptes introuvables : consultation gratuite du fichier Ficoba
• Frais bancaires de succession plafonnés à 1 % des avoirs, 857 € au maximum en 2026

Ce qui se passe quand la banque apprend le décès

Tout héritier, un proche ou le notaire peut prévenir la banque. Il est conseillé de confirmer l’appel par lettre recommandée avec accusé de réception ; service-public.fr propose un modèle de courrier. Dès qu’elle a connaissance du décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire : compte courant, Livret A, LDDS, LEP, livret jeune, plan épargne logement. Elle n’y enregistre plus ni dépôt ni retrait.

Deux conséquences surprennent souvent les familles :

• La procuration prend fin. L’enfant qui gérait les comptes de son parent ne peut plus les utiliser, même pour une dépense courante.
• Certains mouvements continuent. Les virements venant de tiers arrivent encore (une pension de retraite, par exemple, si la caisse n’est pas encore informée). Les dépenses engagées par le défunt avant son décès — carte, chèque, prélèvement — sont encore débitées, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès.

Si le compte rapporte des intérêts, ils continuent de courir jusqu’au règlement. Le solde, positif ou négatif, est réglé avec la succession, puis le compte est clôturé.

Compte joint, compte indivis, titres et coffre

Tout ne se bloque pas de la même façon. Tout dépend de la manière dont le compte était ouvert.

• Compte joint : c’est la convention de compte qui décide, mais en principe il reste ouvert, sauf opposition des héritiers, et continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant. La part qui revenait au défunt est déterminée lors du règlement de la succession. Si le solde est négatif, la banque peut en réclamer la totalité au survivant.
• Compte indivis : il est bloqué dès que la banque est informée, comme un compte individuel.
• Portefeuille de titres (actions, PEA…) : bloqué ; achats et ventes ne sont possibles qu’avec l’accord de tous les héritiers.
• Coffre-fort : accès bloqué et procurations éteintes. S’il est lié à un compte joint, il n’est pas bloqué, mais il est recommandé d’en faire l’inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire.

Ce que l’on peut payer malgré le blocage

La loi prévoit des déblocages ciblés, dans la double limite de l’argent présent sur les comptes et d’un plafond fixé par arrêté. Ce plafond était de 5 000 € depuis 2015 ; l’arrêté du 3 décembre 2024 l’a porté à 5 910 € pour 2025 et prévoit une revalorisation annuelle selon les prix à la consommation. Il s’établit à 5 965 € en 2026, selon service-public.fr.

Les frais d’obsèques

La personne qui organise les funérailles peut obtenir que la banque règle tout ou partie de la facture des obsèques sur les comptes du défunt, sur présentation de cette facture, jusqu’au plafond. Nous détaillons la marche à suivre dans payer les obsèques avec le compte du défunt.

Les actes conservatoires

Un héritier en ligne directe (enfant, parent) qui justifie de sa qualité peut aussi faire régler, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, les dépenses urgentes de la succession : frais de la dernière maladie, impôts dus par le défunt. Même plafond, même limite du solde.

Ces paiements sont des actes conservatoires au sens de l’article 784 du Code civil : ils ne valent pas acceptation de la succession. C’est un point important si vous envisagez de renoncer ; notre article sur la renonciation et le paiement des obsèques en précise les conséquences.

Débloquer et clôturer les comptes : attestation ou acte de notoriété

Pour récupérer les fonds, il faut prouver à la banque que l’on est héritier. Le moyen dépend du montant.

Moins de 5 965 € : l’attestation des héritiers

Si le total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte aucun bien immobilier, un héritier peut obtenir seul la clôture des comptes et le versement des fonds. Il présente une attestation signée par tous les héritiers, qui déclare notamment qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès en cours, ni bien immobilier, et qui l’autorise à percevoir les sommes pour le compte de tous.

Il y joint son extrait d’acte de naissance, celui du défunt et la copie intégrale de l’acte de décès, l’extrait d’acte de mariage du défunt s’il était marié, les extraits d’actes de naissance de chaque héritier, et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce certificat se demande au fichier central des dernières volontés (FCDDV), géré par l’ADSN ; il coûte 18 € depuis la métropole. Notre liste des documents à préparer après un décès aide à les rassembler.

5 965 € ou plus : l’acte de notoriété

Au-delà, la banque demande un acte de notoriété, établi par un notaire. Il identifie le défunt et chaque héritier, précise leur lien de parenté et leur part, et mentionne un éventuel testament ou une donation entre époux. Son émolument est réglementé : 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC, auxquels peuvent s’ajouter des frais de formalités et d’enregistrement. Être reconnu héritier par cet acte ne signifie pas avoir accepté la succession.

Retrouver tous les comptes du défunt : le fichier Ficoba

Un livret ouvert il y a trente ans dans une autre banque, un compte en ligne dont personne ne connaissait l’existence : pour avoir la liste complète, on peut consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense les comptes et les coffres détenus en France.

La demande se fait par écrit au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, avec une copie de l’acte de décès, un justificatif d’identité et un document prouvant la qualité d’héritier (acte de notoriété). Une fois la liste obtenue, il reste à écrire à chaque établissement pour l’informer du décès.

Frais bancaires de succession : le plafond de 2025, la censure de 2026

Inventaire des fonds, vérification des héritiers, virements : la banque peut facturer le travail lié à la succession. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a encadré ces frais, avec deux mécanismes :

• un plafond : 1 % du total des soldes et de l’épargne du défunt, dans la limite d’un montant fixé par décret, 857 € en 2026 (850 € à l’origine, revalorisé chaque année) ;
• des cas de gratuité, entrés en vigueur le 13 novembre 2025 : petites successions sous le seuil de 5 965 €, défunt mineur, successions simples sans complexité particulière.

Le Conseil constitutionnel, saisi par une banque, a censuré ces cas de gratuité dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, estimant qu’interdire toute facturation, quel qu’en soit le coût, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Il a en revanche validé le plafond de 1 %. La censure s’applique depuis la publication de la décision au Journal officiel du 20 juin 2026.

Concrètement, depuis cette date, la banque peut facturer des frais même pour une petite succession, mais sans dépasser 1 % des avoirs ni 857 €. Pour une succession de 4 000 € sur un compte courant et un livret, les frais ne peuvent donc excéder 40 €. Le plafond vise les comptes de dépôt, les livrets et la plupart des produits d’épargne réglementée ; certains produits en sont exclus. Avant d’engager les démarches, demandez à la banque le montant des frais qu’elle compte prélever.

Pour aller plus loin sur l’impôt lui-même, notre article sur la déclaration de succession, son délai et son coût rappelle que les comptes y sont déclarés pour leur montant au jour du décès. D’autres repères vous attendent dans notre guide Après le décès.

Questions fréquentes

Puis-je continuer à utiliser la procuration que j’avais sur le compte de mon père ?

Non. La procuration prend fin avec le décès. Toute opération doit passer par les mécanismes prévus : paiement des obsèques sur facture, actes conservatoires, puis attestation ou acte de notoriété.

Mon conjoint est décédé : notre compte joint est-il bloqué ?

En principe non. Sauf clause contraire de la convention ou opposition des héritiers, il continue de fonctionner à votre nom. La part du défunt sera calculée lors du règlement de la succession.

La pension de retraite a été versée après le décès : que faire ?

Le virement peut arriver sur le compte bloqué si la caisse n’a pas encore été informée. Prévenez-la au plus vite du décès, en même temps que les autres organismes qui versaient une prestation.

Faut-il un notaire pour clôturer un petit livret ?

Non, si le total des avoirs dans la banque est inférieur à 5 965 € et qu’il n’y a pas de bien immobilier : l’attestation signée de tous les héritiers suffit.

La banque peut-elle encore facturer des frais de succession ?

Oui, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, mais dans la limite de 1 % des avoirs du défunt et de 857 € en 2026.

Sources : service-public.fr, fiches F1451 « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? » (vérifiée le 22/06/2026), F12697 « Comment prouver que l’on est héritier », F16507 « Un proche est décédé », F17701 « Frais de notaire » ; Code monétaire et financier, articles L312-1-4, L312-1-4-1 et D312-1-3 (Légifrance) ; loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, décrets n° 2025-813 du 13 août 2025 et n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 ; notaires.fr, actualités « Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires » et « Le Conseil constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires ».