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Deuil périnatal : droits des parents et accompagnement


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Deuil périnatal : droits des parents et accompagnement

Acte d’enfant sans vie, prénom et livret de famille, délai pour réclamer le corps, congés selon le terme, aides de la Caf : ce que la loi prévoit pour les parents après la perte d’un bébé, et les associations qui les écoutent.

Un prénom choisi depuis des semaines, ou seulement murmuré. Une échographie de contrôle, un accouchement trop tôt, un silence dans la salle de naissance. Perdre un enfant pendant la grossesse ou à la naissance est un deuil à part entière, que l’entourage mesure souvent mal. Et il arrive avec des démarches que personne n’explique vraiment, au moment où l’on en a le moins la force. Voici, simplement, ce que la loi prévoit pour les parents, et vers qui se tourner pour ne pas rester seuls.

Résumé succinct de cet article

  • Né vivant et viable : acte de naissance et acte de décès
  • Mort-né ou non viable : acte d’enfant sans vie, sans aucun délai pour le demander
  • Prénom et nom de famille possibles, inscription au livret de famille
  • 10 jours après l’accouchement pour réclamer le corps de l’enfant
  • À partir de 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes : congés de maternité et de paternité, puis congé de deuil
  • Allocation de la Caf à partir de la 20e semaine de grossesse
  • Des associations spécialisées écoutent et accompagnent les parents

Deux situations, deux règles d’état civil

L’article 79-1 du Code civil distingue deux cas, selon ce que le médecin ou la sage-femme peut attester.

L’enfant est né vivant et viable

Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée, l’officier de l’état civil de la mairie établit un acte de naissance et un acte de décès. Il faut lui remettre un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable, avec le jour et l’heure de sa naissance et de son décès. L’enfant est inscrit sur le livret de famille ; la filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu’avec le père ou la seconde mère, et vous pouvez le reconnaître.

L’enfant est mort-né, ou né vivant mais non viable

L’officier de l’état civil établit alors un acte d’enfant sans vie, inscrit à sa date sur les registres de décès. Il le fait sur présentation d’un certificat médical d’accouchement (formulaire Cerfa 13773*02), rempli par le médecin ou la sage-femme, qui mentionne le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement. Le texte du Code civil ne fixe pas de durée minimale de grossesse : c’est ce certificat qui ouvre la démarche. Si vous ne savez pas s’il peut être établi dans votre situation, la question peut être posée à l’équipe de la maternité.

La déclaration d’un enfant sans vie n’est soumise à aucun délai : l’acte peut être établi à tout moment.

Prénom, nom de famille et livret de famille

À la demande des parents, l’acte d’enfant sans vie peut mentionner un ou plusieurs prénoms, ainsi qu’un nom de famille : celui du père (ou de la seconde mère), celui de la mère, ou les deux accolés dans l’ordre que vous choisissez, dans la limite d’un nom pour chacun.

Le Code civil précise que cette inscription « n’emporte aucun effet juridique » : elle ne crée pas de lien de filiation. Elle laisse pourtant une trace écrite de l’enfant, avec son prénom, dans les registres de la commune.

L’enfant sans vie peut être inscrit sur votre livret de famille. Si vous n’êtes pas mariés et qu’il s’agit de votre premier enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte.

Le corps de l’enfant et les obsèques

Le Code de la santé publique, dans ses dispositions consacrées aux établissements publics de santé, prévoit que la mère ou le père dispose de 10 jours à compter de l’accouchement pour réclamer le corps d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil (article R. 1112-75).

  • Si vous réclamez le corps, il vous est remis sans délai. Vous pouvez alors organiser des obsèques, inhumation ou crémation, avec l’opérateur funéraire de votre choix.
  • Si le corps n’est pas réclamé dans ces 10 jours, l’établissement dispose de deux jours francs pour faire procéder, à sa charge, à la crémation, ou à l’inhumation par la commune lorsqu’une convention le prévoit (article R. 1112-76).
  • Si des prélèvements sont réalisés sur le corps de l’enfant, ces délais sont prolongés du temps nécessaire, sans pouvoir dépasser quatre semaines après l’accouchement.

Il n’y a pas de bon choix universel. Certains parents ont besoin d’un lieu où se recueillir, d’autres non. L’association Petite Émilie consacre une rubrique de son site au devenir du corps, utile pour réfléchir avant de décider.

Congés et arrêts de travail : ce qui dépend du terme

Pour les congés, l’Assurance maladie retient le seuil de viabilité de l’Organisation mondiale de la santé : 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de naissance d’au moins 500 grammes.

À partir de ce seuil

  • La mère bénéficie du congé de maternité. Service-public.fr précise qu’en cas de décès lié à une naissance prématurée, le congé est dû en totalité si l’enfant est né viable.
  • Le second parent (père, conjoint ou partenaire de la mère, ou seconde mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
  • Dans les deux cas, il faut envoyer à la CPAM la copie de l’acte d’enfant sans vie et le certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable. Dans la fonction publique, ces deux documents figurent aussi parmi les justificatifs admis.
  • À l’issue de ces congés, chaque parent peut prendre un congé de deuil.

Avant ce seuil

La mère bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie, pour la durée prescrite par son médecin. En cas de fausse couche avant la 22e semaine d’aménorrhée, ou d’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, cet arrêt est indemnisé dès le premier jour, sans les trois jours de carence. La mesure concerne les salariées, les artisanes, les commerçantes et les professionnelles libérales.

Pour le second parent, l’Assurance maladie indique qu’un arrêt maladie sans délai de carence peut être prescrit si le médecin constate une incapacité de travail liée à la perte de l’enfant.

Le congé de deuil

Ouvert aux parents d’un enfant décédé avant 25 ans, il est aussi indemnisé lorsque l’enfant n’est pas né vivant mais avait atteint le seuil de viabilité. Selon l’Assurance maladie :

  • salarié : 8 jours calendaires au maximum, en une fois ou en deux périodes, à demander à l’employeur au moins 24 heures avant ;
  • travailleur indépendant, ou personne au chômage indemnisé : 15 jours calendaires au maximum, en trois périodes au plus ;
  • dans tous les cas, à prendre dans l’année qui suit le décès.

Les autres jours de congé pour décès sont détaillés dans notre article sur le congé pour décès ; votre convention collective peut prévoir davantage.

Les aides de la Caf

Deux prestations peuvent être versées, selon le terme de la grossesse.

  • L’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant, à partir de la 20e semaine de grossesse, si le décès date de moins de deux ans. En 2026, elle s’élève à 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon les ressources du foyer (pour un foyer avec un enfant, le seuil est de 99 940 € de ressources 2024). Si vous n’êtes pas encore allocataire, la demande se fait par formulaire auprès de la Caf, en joignant l’acte d’enfant sans vie.
  • La prime à la naissance, sous condition de ressources, si l’accouchement intervient à partir du premier jour du mois civil qui suit le 5e mois de grossesse, que l’enfant soit mort-né ou né vivant et viable.

L’allocation forfaitaire ne se cumule pas avec un capital décès versé par la Sécurité sociale : il faut alors choisir.

Ce que l’on traverse, et vers qui se tourner

Il n’existe pas de bonne manière de vivre ce deuil. Il ne se mesure ni au terme de la grossesse ni au nombre de jours vécus ensemble. Les deux parents ne le traversent pas forcément au même rythme, ni de la même façon. Notre article sur les étapes du deuil peut aider à mettre des mots sur ce que l’on ressent.

Des associations sont consacrées à ce deuil précis :

  • Agapa (association-agapa.fr) écoute les personnes touchées par un deuil périnatal ou une interruption de grossesse : cafés-rencontres, accompagnements individuels, groupes de parole.
  • Petite Émilie (petiteemilie.org) soutient les parents confrontés à une interruption médicale de grossesse ou à un deuil périnatal, avec un forum et des pages sur les droits et démarches.
  • SPAMA (association-spama.com), pour Soins palliatifs et accompagnement en maternité, anime une ligne d’écoute pour les parents, un forum et des groupes d’entraide, avec des bénévoles en région.

Chaque année, le 15 octobre est la journée mondiale du deuil périnatal. Pour les proches qui ne savent pas quoi dire, nos conseils pour soutenir un ami en deuil valent aussi ici, et notre espace accompagnement du deuil réunit d’autres ressources.

Questions fréquentes

Y a-t-il un délai pour déclarer un enfant né sans vie ?

Non. L’acte d’enfant sans vie peut être établi à tout moment, à la mairie, sur présentation du certificat médical d’accouchement. En revanche, le délai pour réclamer le corps de l’enfant est de 10 jours après l’accouchement.

Peut-on donner un nom de famille à un enfant né sans vie ?

Oui, à la demande des parents : le nom du père (ou de la seconde mère), celui de la mère, ou les deux accolés. Le ou les prénoms peuvent aussi figurer sur l’acte. Cette inscription n’a pas d’effet juridique et ne crée pas de filiation.

Le père a-t-il droit à un congé si l’enfant est mort-né ?

Oui, si l’enfant est né à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou pesait au moins 500 grammes : le second parent bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, puis peut prendre un congé de deuil.

Après une fausse couche précoce, quels droits ?

La mère peut bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie indemnisé dès le premier jour, sans carence. L’allocation forfaitaire de la Caf, elle, n’est versée qu’à partir de la 20e semaine de grossesse.

Sources : Code civil, article 79-1 (version en vigueur au 15 novembre 2026) ; Code de la santé publique, articles R. 1112-75 et R. 1112-76 ; arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement ; service-public.fr, fiches F19224 « Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ? » (vérifiée le 16 juillet 2026), F32519 « Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? » et F35558 « Allocation versée en cas de décès d’un enfant » (1er avril 2026), F2265 « Congé de maternité d’une salariée du secteur privé » (vérifiée le 1er juin 2026), F16225 (vérifiée le 1er juin 2026), Cerfa 13773*02 ; ameli.fr, pages « Congé maternité de la salariée », « Congé de paternité et d’accueil de l’enfant », « Congé de deuil parental » et « Arrêt de travail sans délai de carence en cas de fausse couche ou d’interruption médicale de grossesse » (consultées le 15 novembre 2026) ; sites des associations Agapa, Petite Émilie et SPAMA.

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