« Il faut voir le notaire » : la phrase revient dans presque toutes les familles après un décès, souvent sans que personne sache vraiment pourquoi, ni combien cela coûtera. Pour une maison de famille, la réponse est oui, sans discussion. Pour un livret de quelques milliers d’euros, c’est souvent non. Entre les deux, quelques règles simples permettent de savoir si le notaire est obligatoire, ce qu’il facture et comment le choisir.

Résumé succinct de cet article

• Notaire obligatoire : bien immobilier, testament, donation entre époux, contrat de mariage, donation antérieure
• Obligatoire aussi pour l’acte de notoriété dès 5 965 € d’avoirs
• Sans notaire : petite succession sans immobilier, attestation signée de tous les héritiers
• Acte de notoriété : 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC
• Déclaration et attestation de propriété : émoluments proportionnels, tarif réglementé
• Même tarif chez tous les notaires, devis écrit possible
• Libre choix du notaire, partout en France (sauf Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna)

Ce que fait le notaire dans une succession

Le notaire n’est pas un passage obligé pour toutes les successions, mais il est le seul à pouvoir établir certains actes. Il identifie les héritiers et leurs parts, vérifie s’il existe un testament, établit les actes qui permettent de changer le propriétaire d’un bien, peut rédiger la déclaration de succession et organiser le partage. Il intervient souvent dans les semaines qui suivent les obsèques ; notre guide Après le décès situe cette étape parmi les autres.

Les cas où le notaire est obligatoire

Service-public.fr et impots.gouv.fr retiennent plusieurs situations.

Un bien immobilier dans la succession

C’est le cas le plus fréquent. Maison, appartement, terrain, part d’un bien : dès qu’il y en a un, le notaire doit établir pour chaque immeuble une attestation de propriété immobilière, qu’il présente au service de la publicité foncière. Cette formalité permet notamment de mettre à jour le cadastre, pour que la taxe foncière soit établie sans erreur.

Un testament ou une donation entre époux

Le notaire doit intervenir dès qu’il existe un testament ou une donation au dernier vivant. Un testament écrit à la main doit lui être remis avant d’être exécuté (Code civil, articles 1003 à 1009). Les volontés funéraires laissées dans un testament obéissent, elles, à d’autres règles, car elles s’appliquent dès le décès, bien avant le règlement de la succession.

Un contrat de mariage ou des donations antérieures

La fiche officielle sur la déclaration de succession cite aussi le contrat de mariage et les donations faites par le défunt de son vivant parmi les situations qui imposent le notaire.

Une succession de 5 965 € ou plus

Au-delà de ce montant, la preuve de la qualité d’héritier passe par un acte de notoriété, que seul un notaire peut dresser. C’est lui que réclament les banques pour débloquer les avoirs, et d’autres organismes pour des démarches comme le changement de titulaire de la carte grise.

Un héritier mineur ou protégé

Service-public.fr signale enfin que le recours au notaire s’impose en présence d’une personne à protéger, par exemple un héritier mineur ou sous tutelle.

Quand peut-on s’en passer

Une succession modeste, sans immobilier, sans testament ni contrat de mariage, peut se régler sans notaire. Si le total des avoirs détenus par la banque est inférieur à 5 965 €, un héritier peut obtenir leur versement et la clôture des comptes en présentant une attestation signée par tous les héritiers, accompagnée de pièces d’état civil et d’un certificat du fichier des dernières volontés (18 € depuis la métropole). Notre article sur les comptes bancaires du défunt détaille la liste des documents.

La déclaration de succession, elle, peut être remplie par les héritiers eux-mêmes. Elle n’est même pas due lorsque l’actif brut reste sous 50 000 € en ligne directe ou entre époux, sous 3 000 € dans les autres cas, comme nous l’avons expliqué dans déclaration de succession : qui la fait, quel délai, quel coût.

Dès qu’un doute existe (un héritier introuvable, une dette importante, un désaccord), consulter un notaire reste une sécurité, même lorsque la loi ne l’impose pas.

Ce que coûte le notaire : un tarif fixé par l’État

Les sommes versées au notaire, qu’on appelle couramment « frais de notaire », se décomposent en quatre éléments :

• les émoluments, rémunération des actes dont le tarif est réglementé, identiques chez tous les notaires ;
• les honoraires, librement fixés avec vous pour les prestations non réglementées, comme une consultation juridique ;
• les débours, sommes avancées par le notaire pour votre compte ;
• les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités, dont la TVA de 20 % sur les émoluments.

Les émoluments sont fixés par le Code de commerce (articles A. 444-53 et suivants). Les montants de succession applicables en métropole sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ; l’arrêté du 25 février 2026 a prolongé ce tarif jusqu’au 29 février 2028 sans les modifier.

Les actes à montant fixe

• Acte de notoriété : 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC
• Inventaire : 75,46 € HT

Les actes proportionnels (taux hors taxes, par tranche)

• Attestation de propriété immobilière, sur la valeur du bien : 1,935 % jusqu’à 6 500 €, 1,064 % de 6 500 à 17 000 €, 0,726 % de 17 000 à 30 000 €, 0,532 % au-delà
• Déclaration de succession, sur l’actif brut : 1,548 %, 0,851 %, 0,580 %, puis 0,426 % au-delà de 30 000 €
• Partage, sur l’actif brut : 4,837 % jusqu’à 6 500 €, 1,995 % jusqu’à 17 000 €, 1,330 % jusqu’à 60 000 €, 0,998 % au-delà

Deux ordres de grandeur, calculés sur ce barème : l’attestation de propriété d’une maison estimée à 150 000 € représente environ 970 € HT d’émoluments (environ 1 164 € TTC) ; la déclaration d’une succession dont l’actif brut atteint 100 000 € environ 564 € HT (environ 676 € TTC). S’y ajoutent les débours, les émoluments de formalités et les droits et taxes. Pour un couple marié sous un régime de communauté, l’émolument de la déclaration se calcule aussi sur les biens communs.

Pour les opérations de plus de 150 000 €, le notaire peut, sous conditions, accorder une remise sur ses émoluments, à condition de l’appliquer de la même manière à tous ses clients.

Choisir son notaire

Rien n’oblige à passer par le notaire du défunt ni par celui de sa commune. Les notaires ont une compétence nationale : une famille dispersée peut s’adresser à l’étude de son choix, où qu’elle soit en France. Seules exceptions, selon notaires.fr : une succession en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna doit être traitée par un notaire installé sur place.

Le tarif réglementé étant le même partout, le choix se fait sur d’autres critères : la proximité, la disponibilité, la connaissance de la famille ou du patrimoine. Quelle que soit l’étude, vous pouvez demander un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût, et le notaire doit vous remettre, une fois la prestation accomplie, un document détaillé des sommes à payer. L’annuaire de notaires.fr et la chambre départementale des notaires permettent de trouver une étude ; en cas de litige, un médiateur du notariat peut être saisi.

Questions fréquentes

Faut-il un notaire si la succession ne comprend qu’un compte courant ?

Pas si les avoirs détenus par la banque sont inférieurs à 5 965 € et qu’il n’y a ni testament ni contrat de mariage : l’attestation signée de tous les héritiers suffit. Au-delà, l’acte de notoriété est nécessaire.

Le notaire du défunt est-il forcément celui de la succession ?

Non. Vous choisissez librement votre notaire, partout en France, sauf pour une succession relevant de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna.

Les frais de notaire sont-ils négociables ?

Les émoluments sont fixés par l’État et identiques partout ; seule une remise encadrée est possible au-delà de 150 000 €. Les honoraires, pour les prestations non réglementées, se fixent librement avec le notaire.

Qui paie le notaire ?

Ceux qui font appel à lui pour régler la succession, c’est-à-dire en pratique les héritiers, le paient pour les prestations réalisées. Demandez dès le premier rendez-vous un devis écrit pour savoir ce qui sera facturé et à quel moment.

Le notaire remplit-il la déclaration de succession à ma place ?

Il peut le faire, contre l’émolument proportionnel prévu par le tarif. Vous restez toutefois responsable de son contenu vis-à-vis de l’administration fiscale.

Sources : service-public.fr, fiches F1295 « Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? », F795 « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? », F17701 « Frais de notaire : de quoi s’agit-il ? » (vérifiée le 05/08/2026), F12697, F80 et F14198 ; impots.gouv.fr, « Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ? » ; Code de commerce, articles A. 444-53 et suivants ; arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires (JORF du 28 février 2026) ; notaires.fr, « Tarif des notaires 2024 » et FAQ sur la compétence territoriale du notaire.