Une loi de simplification n’est pas l’endroit où l’on s’attend à trouver de nouveaux droits. C’est pourtant ce qu’a fait le Sénat le 24 juin 2026 : en examinant le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, il a repris les trois articles funéraires proposés par le Gouvernement — et en a ajouté deux autres, cette fois tournés vers la protection des familles endeuillées. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 25 juin. Il n’est pas encore la loi.

Avertissement : rien de ce qui suit n’est applicable aujourd’hui. C’est un texte voté par une seule chambre, que l’Assemblée nationale peut encore modifier ou supprimer. Nous le présentons parce qu’il indique la direction prise par le législateur sur des sujets — prix des obsèques, contrats obsèques, libre choix de l’opérateur — où les familles sont en position de faiblesse.

Au sommaire

• Où en est le texte
• Les devis quittent la mairie pour la préfecture
• Contrat obsèques : le capital annoncé sous deux jours ouvrés
• Fin des recommandations d’opérateur non sollicitées
• Les démarches administratives ne pourront plus être imposées
• Intervention à domicile élargie : le point de vigilance
• Crématoriums et sépultures reprises
• À suivre
• Questions fréquentes

Où en est le texte

Le projet de loi a été déposé au Sénat le 15 avril 2026 par la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, dans le prolongement du rapport remis en 2024 par le député-maire Boris Ravignon sur le coût du « mille-feuille administratif ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, ce qui limite la navette à une lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire.

Sur 38 articles, trois concernaient à l’origine le droit funéraire. Le Sénat en a ajouté deux — les articles 32 bis et 33 bis — qui constituent, de fait, la partie la plus importante du texte pour les familles. Le dossier législatif du Sénat était toujours à jour au 11 août 2026 : le texte n° 2987 attend son examen par les députés, sans date connue à ce stade.

Les devis quittent la mairie pour la préfecture

Aujourd’hui, l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales impose aux opérateurs funéraires habilités de déposer leur devis-type dans les communes où ils sont installés ainsi que dans celles de plus de 5 000 habitants, avec une mise à jour triennale. Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants — une obligation entrée en vigueur le 1^er juillet 2022. Objectif affiché : permettre aux familles de comparer les prix.

Dans sa version initiale, l’article 33 se contentait de supprimer ce dépôt, au motif que les familles s’adressent directement à un opérateur sans passer par la mairie. C’était retirer un outil de comparaison sans rien mettre à la place.

Le Sénat a rééquilibré. Le texte adopté supprime bien le dispositif communal, mais crée en contrepartie une obligation de transmission au préfet : les régies, entreprises et associations habilitées devraient adresser leurs devis, tous les trois ans, au représentant de l’État dans le département. Ces données seraient ensuite publiées sous forme électronique, dans un format ouvert et réutilisable, « permettant leur comparaison à l’échelle du département ».

Deux garanties accompagnent le dispositif. Le respect de cette transmission conditionnerait la délivrance et le renouvellement de l’habilitation funéraire. Et tout manquement exposerait l’opérateur à une amende administrative prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation. Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.

À noter : l’obligation de remettre un devis gratuit, écrit et conforme au modèle national n’est pas touchée. Ce modèle a d’ailleurs été refondu par l’arrêté du 11 février 2025, applicable depuis le 1^er juillet 2025 — neuf rubriques au lieu de huit, et un jeu de commentaires explicatifs destinés aux familles.

Contrat obsèques : le capital annoncé sous deux jours ouvrés

L’article 32 bis, ajouté par le Sénat, vise les contrats obsèques en capital — la formule choisie par environ 81 % des souscripteurs selon le Comité consultatif du secteur financier. Trois règles nouvelles y sont posées.

D’abord, un délai : l’assureur disposerait de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de décès pour informer le bénéficiaire — et, si elle est distincte, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles — du montant du capital à verser. Un délai qui compte quand il faut signer un devis dans les heures qui suivent un décès.

Ensuite, une règle d’égalité : les frais de dossier éventuels et le délai de versement du capital ne pourraient plus varier selon l’opérateur funéraire choisi par la famille.

Enfin, le tiers payant — ce mécanisme qui permet à l’assureur de verser directement le capital à l’opérateur — ne pourrait pas être réservé à un opérateur déterminé.

Fin des recommandations d’opérateur non sollicitées

L’article 33 bis va plus loin. Pour les formules de financement sans prestations définies à l’avance, l’organisme assureur ou son mandataire ne pourrait recommander un opérateur funéraire que si le bénéficiaire en fait la demande expressément et par écrit.

Pour les contrats en prestations qui désignent un opérateur, la clause devrait être assortie d’un document distinct, signé, rappelant au souscripteur qu’il peut changer d’opérateur à tout moment — une faculté déjà ouverte par la loi Sueur de 2004, mais que beaucoup de souscripteurs ignorent.

Les démarches administratives ne pourront plus être imposées

Un nouvel article L. 2223-21-2 interdirait aux opérateurs de subordonner, directement ou indirectement, une prestation funéraire à la souscription d’un service d’accomplissement des démarches administratives consécutives au décès. Lorsqu’un tel service serait proposé, il devrait faire l’objet d’une information « claire, loyale et distincte des prestations funéraires », et le consentement de la famille serait recueilli par écrit, sur un document séparé du devis.

Le même verrou vaudrait pour les contrats obsèques prévoyant des prestations à l’avance : une clause qui imposerait l’inclusion de telles prestations complémentaires serait « réputée non écrite ».

Intervention à domicile élargie : le point de vigilance

Un point du texte va dans l’autre sens. L’article 33 supprime, à l’article L. 2223-33, la limitation de l’intervention à domicile des opérateurs aux dimanches, jours fériés et heures de nuit. Concrètement, un opérateur pourrait se déplacer à tout moment lorsqu’un décès survient au domicile, à la demande de la famille et pour des actes urgents.

La mesure répond à une réalité : aujourd’hui, une famille doit souvent se rendre en agence aux heures ouvrables. Le cabinet Seban Avocats, qui a analysé le texte en juillet 2026, invite toutefois à mesurer cet assouplissement au regard de la pression commerciale qu’il pourrait exercer sur des familles qui viennent de perdre un proche, et à qui la loi garantit le libre choix de leur opérateur.

Crématoriums et sépultures reprises

Deux dispositions complètent le volet funéraire. L’article 34 réécrit le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 : toute création ou extension de crématorium serait soumise à l’autorisation du préfet, qui tiendrait compte de la viabilité économique du projet, notamment au regard des besoins de la population du territoire. L’examen relève aujourd’hui des communes et intercommunalités, sans cadrage national.

L’article 32, lui, comble un vide juridique. Par sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L. 2223-4 relatif à la crémation des restes exhumés lors des reprises de sépultures, avec effet au 31 décembre 2025 — sans qu’aucun texte ne vienne depuis le remplacer. L’article 32 imposerait au maire d’informer au préalable « les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt », selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

À suivre

Le texte devra être examiné par l’Assemblée nationale, où ces ajouts sénatoriaux peuvent être remaniés ou retirés. Un détail technique mérite d’ailleurs d’être corrigé au passage : dans la version adoptée par le Sénat, deux articles distincts créent chacun un article « L. 2223-34-3 » du code — l’un sur la transmission des devis au préfet, l’autre sur les recommandations d’opérateur. La navette devrait lever cette collision de numérotation.

Nous suivrons l’examen à l’Assemblée et mettrons cet article à jour.

Questions fréquentes

Ces règles s’appliquent-elles dès maintenant ?

Non. Le texte a été adopté par le Sénat le 24 juin 2026 et transmis à l’Assemblée nationale le 25 juin. Tant qu’il n’est pas voté par les deux chambres et promulgué, le droit en vigueur reste inchangé.

Puis-je encore consulter les devis-types en mairie ?

Oui. L’obligation de dépôt en mairie et de publication par les communes de plus de 5 000 habitants reste applicable tant que la loi n’est pas modifiée.

Mon assureur peut-il m’imposer une entreprise de pompes funèbres ?

Non, et ce n’est pas nouveau : la loi du 9 décembre 2004 permet au souscripteur d’un contrat obsèques de changer d’opérateur funéraire à tout moment. Le texte en discussion renforcerait cette liberté en encadrant les recommandations et le tiers payant.

Le devis obligatoire disparaît-il ?

Non. L’obligation de remettre un devis gratuit, écrit et conforme au modèle national fixé par l’arrêté du 11 février 2025 n’est pas remise en cause par le texte.

Pour aller plus loin

• Prix des obsèques : le guide complet
• Nouveau devis funéraire : comment lire le prix des obsèques
• Assurance obsèques : ce qu’un contrat couvre vraiment
• Notice d’information funéraire : où en est l’arrêté promis pour 2026
• Frais d’obsèques 2026 : qui paie, et quelles aides pour les familles
• Crémation : tout ce qu’il faut savoir

Sources

• Sénat, dossier législatif « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » (pjl25-557) et texte n° 149 adopté le 24 juin 2026.
• Seban Avocats, analyse du volet funéraire du projet de loi, 10 juillet 2026.
• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.
• Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024.