Registre de condoléances : ce que votre mairie peut faire, et ce qu’elle n’a pas le droit de faire
Un registre de condoléances a été ouvert à la mairie du 15e arrondissement de Paris pour Édouard Balladur. Ce cahier ne repose sur aucune obligation légale. Et, dans le même temps, la CNIL interdit à cette même mairie d’utiliser son fichier d’état civil pour adresser des condoléances aux familles. Ce que votre commune peut faire, et ce qu’elle ne peut pas.
