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Renoncer à une succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net


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Renoncer à une succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net

Accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : les trois options de l’héritier, le délai de quatre mois et la sommation, les formulaires à déposer au tribunal judiciaire, et ce qu’une renonciation change pour vos enfants et pour les obsèques.

Un courrier de banque, une facture d’Ehpad restée impayée, un crédit dont personne n’avait parlé : parfois, ce que laisse un proche inquiète plus qu’il ne rassure. Hériter n’est pas une obligation. La loi laisse à chaque héritier le choix d’accepter la succession, de l’accepter en limitant les dettes à ce qu’elle contient, ou d’y renoncer. Voici comment fonctionnent ces trois options, dans quels délais, et ce qu’un refus change pour vos enfants comme pour les obsèques.

Résumé succinct de cet article

  • Trois options : accepter, accepter à concurrence de l’actif net, renoncer
  • 4 mois après le décès pendant lesquels personne ne peut vous forcer à choisir
  • Après une sommation : 2 mois pour répondre, sinon acceptation pure et simple
  • Renonciation : Cerfa 15828*05, au tribunal judiciaire ou chez un notaire
  • Actif net : Cerfa 15455*03, inventaire sous 2 mois, publicité au Bodacc
  • Si vous renoncez, vos enfants deviennent héritiers à votre place
  • Renoncer ne dispense pas de participer aux obsèques d’un parent

Trois options, un seul choix pour toute la succession

Ce choix s’appelle l’option successorale. Chaque héritier l’exerce pour lui-même, sans dépendre des autres.

  • Accepter purement et simplement : vous recevez votre part, et vous payez les dettes et les charges du défunt en proportion de vos droits. Héritier d’un quart, vous payez un quart des dettes et des charges.
  • Accepter à concurrence de l’actif net : vous recevez votre part, mais vous ne payez jamais plus que la valeur des biens du défunt. Vos biens personnels sont protégés.
  • Renoncer : vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez rien et ne payez pas les dettes.

L’option est indivisible : on ne peut pas accepter la maison et refuser le crédit. Seule exception, celui qui est à la fois héritier légal et légataire par testament dispose d’un choix distinct pour chacune de ces deux qualités.

Le délai : quatre mois de répit, puis la sommation

Pendant 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès, personne ne peut vous obliger à vous prononcer. C’est le temps de rassembler les relevés, d’interroger la banque, de mesurer l’ampleur des dettes.

Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, l’héritier qui viendrait après vous ou l’État peuvent vous adresser une sommation par acte extrajudiciaire. Vous avez alors 2 mois pour choisir, ou pour demander au juge un délai supplémentaire. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement, avec toutes les dettes.

Si personne ne vous presse, vous disposez de 10 ans au maximum ; au-delà, vous êtes réputé avoir renoncé. Et si un héritier meurt avant d’avoir choisi, ce sont ses propres héritiers qui exercent l’option à sa place, chacun pour sa part.

Avant de choisir : ne pas accepter sans le savoir

L’acceptation pure et simple n’a pas besoin d’être écrite. Elle peut être tacite, c’est-à-dire déduite de vos actes : vendre un objet qui appartenait au défunt, par exemple, revient à accepter. D’autres gestes restent possibles sans engager l’héritier, comme payer l’assurance de la maison ou encaisser les loyers. En cas de doute sur une démarche, notamment sur les actes à faire chez le notaire, demandez avant d’agir.

Un filet de sécurité existe tout de même. L’héritier qui a accepté et découvre ensuite une dette qu’il avait des raisons légitimes d’ignorer, et dont le paiement menacerait gravement son patrimoine, peut demander au tribunal judiciaire d’en être déchargé, dans les 5 mois suivant sa découverte.

Renoncer à la succession

La démarche

La renonciation ne se présume pas : elle doit être déclarée. On utilise le formulaire Cerfa n° 15828*05 « Renonciation à succession par une personne majeure », dont la notice liste les pièces à joindre. Il s’adresse ou se dépose, au choix :

  • au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ;
  • ou chez un notaire, qui transmet une copie au tribunal dans le mois. Ce service peut vous être facturé.

Si des créanciers vous relancent ensuite, adressez-leur une copie de votre renonciation.

Ce que la renonciation change

Votre part ne disparaît pas : selon l’article 805 du Code civil, elle revient d’abord à vos représentants, c’est-à-dire à vos descendants. À défaut, elle va à vos cohéritiers, ou à l’héritier du degré suivant. Concrètement, si vous renoncez à la succession de votre père, vos enfants deviennent héritiers de leur grand-père et doivent à leur tour accepter ou renoncer.

S’ils sont mineurs, leurs parents ne peuvent pas renoncer à leur place sans l’autorisation du juge aux affaires familiales, demandée par formulaire au tribunal du domicile. L’acceptation à concurrence de l’actif net, elle, n’exige pas cette autorisation. Pour protéger toute la famille d’une succession lourdement endettée, il faut donc prévoir ces démarches en chaîne.

Autres effets à connaître :

  • une donation reçue du défunt de son vivant peut être conservée, dans la limite de la part dont il pouvait librement disposer, sauf clause contraire prévue par lui ;
  • la renonciation peut être révoquée, en acceptant purement et simplement, tant qu’un autre héritier ou l’État n’a pas accepté et dans les 10 ans suivant le décès ;
  • celui qui renonce n’a pas de déclaration de succession à déposer ;
  • si tous les héritiers renoncent, le Domaine peut être désigné par le tribunal pour gérer la succession, vendre les biens et régler les dettes.

Les obsèques restent dues

C’est la règle la plus méconnue. L’article 806 du Code civil prévoit que celui qui renonce n’est pas tenu des dettes, mais qu’il reste tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires de son ascendant ou de son descendant. Un enfant qui renonce à la succession de sa mère doit donc participer à ses obsèques selon ses ressources. Les frais qu’il a légitimement engagés avant de renoncer restent, eux, à la charge de la succession.

Service-public.fr précise que l’héritier qui a avancé ces frais peut se faire rembourser sur le compte bloqué du défunt, dans la limite de 5 965 €. Nous avons détaillé cette obligation, et ses rares exceptions, dans notre article sur le refus de payer les obsèques d’un parent.

Accepter à concurrence de l’actif net

C’est la voie du milieu, utile lorsqu’on ne sait pas encore si les biens couvrent les dettes. Exemple donné par service-public.fr : des biens de 3 000 € et des dettes de 5 000 € ; l’héritier ne contribue aux dettes qu’à hauteur de 3 000 €.

Les étapes, pour une succession ouverte depuis novembre 2017

  1. Déclarer l’acceptation sur papier libre ou avec le Cerfa n° 15455*03, au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou chez un notaire.
  2. Publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour informer les créanciers ; les frais de 16 € sont à la charge de la succession. Un avis doit aussi paraître dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant le dépôt au greffe.
  3. Faire dresser un inventaire des biens et des dettes par un commissaire de justice ou un notaire, et le déposer au greffe dans les 2 mois suivant la déclaration, puis le publier au Bodacc. Sans inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement.
  4. Régler les dettes : les créanciers ont 15 mois à compter de la publication pour se manifester. Pendant ce temps, vous pouvez garder ou vendre les biens, ou demander au juge de désigner un mandataire.

Une fois ce choix fait, vous ne pouvez plus renoncer, mais vous pouvez encore accepter purement et simplement si les biens s’avèrent supérieurs aux dettes. Et si un seul héritier choisit cette voie, elle s’impose à tous jusqu’au partage.

Et l’assurance-vie ?

Le capital d’une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie, civilement, de la succession, rappelle notaires.fr. Renoncer à l’héritage ne vaut donc pas, en principe, refus de ce capital ; faites-le confirmer par le notaire selon votre contrat. Les règles de versement et de fiscalité sont détaillées dans notre article sur l’assurance-vie après un décès.

Questions fréquentes

Puis-je renoncer avant la fin des quatre mois ?

Oui. Le délai de 4 mois protège l’héritier contre les pressions ; il ne l’empêche pas de se décider plus tôt s’il dispose des informations nécessaires.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Non. La renonciation et l’acceptation à concurrence de l’actif net peuvent être déposées directement au greffe du tribunal judiciaire. Le notaire reste utile pour évaluer la succession, et il est incontournable dans certains cas, par exemple en présence d’un bien immobilier.

Si je renonce, mes enfants héritent-ils des dettes ?

Ils deviennent héritiers à votre place et doivent à leur tour choisir. Ils peuvent eux aussi renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net ; pour un mineur, la renonciation suppose l’autorisation du juge aux affaires familiales.

Peut-on revenir sur sa décision ?

L’acceptation pure et simple est définitive. L’acceptation à concurrence de l’actif net peut seulement devenir une acceptation pure et simple. La renonciation peut être révoquée tant que personne d’autre n’a accepté et dans la limite de 10 ans.

Et la déclaration de succession ?

Celui qui renonce n’en dépose pas. Pour les autres, le délai est de 6 mois après le décès : voir notre article sur la déclaration de succession, et notre guide Après le décès pour l’ensemble des démarches.

Sources : service-public.fr, fiches F1199 « Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) » (vérifiée le 3 avril 2025), F34849 « Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ? » (vérifiée le 1er janvier 2026), F905 « Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ? » (vérifiée le 6 février 2026), F80 « Déclaration de succession » (vérifiée le 14 septembre 2026), F1295 « Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? » (vérifiée le 1er janvier 2026), formulaires Cerfa 15828*05 et 15455*03 ; Légifrance, Code civil, articles 804 à 808 (version en vigueur au 11 novembre 2026) ; notaires.fr, « Assurance vie et succession : comment ça fonctionne ? ».

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