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Comptes en ligne d’un défunt : Facebook, Google, Apple, téléphone


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Comptes en ligne d’un défunt : Facebook, Google, Apple, téléphone

Compte commémoratif Facebook, gestionnaire de compte inactif Google, contact légataire Apple, messagerie, box et forfait mobile : les démarches compte par compte, les justificatifs et les droits que la loi donne aux proches.

Une notification rappelle son anniversaire, et le forfait de son téléphone est toujours prélevé. Après un décès, la vie numérique du défunt ne s’arrête pas d’elle-même : selon une enquête Harris Interactive pour la CNIL de novembre 2024, près d’un Français sur trois a déjà été confronté à des contenus de comptes de personnes décédées. La loi donne des droits aux proches, et les grandes plateformes ont prévu des démarches. Voici lesquelles, compte par compte.

Résumé succinct de cet article

  • Directives post-mortem : prévues par l’article 85 de la loi Informatique et Libertés
  • Sans directives : les héritiers peuvent faire clôturer les comptes et récupérer certaines données
  • Facebook : compte commémoratif, contact légataire ou suppression sur demande de la famille
  • Google : gestionnaire de compte inactif, ou formulaire pour la famille proche
  • Apple : contact légataire avec clé d’accès et acte de décès, accès limité à trois ans
  • Aucune plateforme ne communique les mots de passe du défunt
  • Téléphone et box : courrier avec numéro de contrat et copie de l’acte de décès
  • Box et décodeur à restituer, sous peine de frais

Ce que la loi permet aux proches

Le RGPD ne s’applique pas aux personnes décédées. Mais la loi pour une République numérique de 2016 a introduit dans la loi Informatique et Libertés des règles sur les données des défunts, aujourd’hui inscrites à son article 85. Un profil ou une boîte mail reste strictement personnel, rappelle la CNIL : la famille n’y a pas un accès libre. Deux situations se présentent.

Si le défunt a laissé des directives, elles s’imposent aux héritiers et aux proches. Elles peuvent être « générales », c’est-à-dire porter sur l’ensemble de ses données et être confiées à un tiers de confiance, par exemple un notaire, ou « particulières », c’est-à-dire données directement à un service en ligne précis. Elles peuvent désigner la personne chargée de les exécuter.

S’il n’a rien prévu, ses héritiers peuvent agir, dans la mesure nécessaire au règlement de la succession et à la prise en compte du décès. Concrètement, selon la CNIL, ils peuvent :

  • faire procéder à la clôture des comptes du défunt ;
  • s’opposer à la poursuite du traitement de ses données, ou les faire mettre à jour ;
  • obtenir les informations utiles à la liquidation et au partage de la succession ;
  • recevoir les biens numériques (musiques, vidéos) ou les données qui s’apparentent à des souvenirs de famille.

Lorsque les héritiers le demandent, l’organisme doit justifier, sans frais, qu’il a bien effectué les opérations demandées. En cas de désaccord entre héritiers, c’est le tribunal qui tranche. Pour vérifier le décès, les plateformes peuvent réclamer des justificatifs : certificat de décès, pièce d’identité, article nécrologique.

Facebook et Instagram

Le compte commémoratif

Sur Facebook, le profil d’une personne décédée peut être transformé en compte commémoratif. Les contenus qu’elle a partagés, photos ou publications, restent en ligne et visibles par les personnes avec qui ils avaient été partagés. Personne ne peut plus se connecter au compte. Si le défunt n’avait pas désigné de contact légataire, le compte commémoratif ne peut plus être modifié.

Le contact légataire

De son vivant, chaque utilisateur majeur peut choisir un contact légataire, qui doit être l’un de ses amis Facebook. Une fois le compte transformé en compte commémoratif, ce contact peut rédiger une publication épinglée, changer la photo de profil et de couverture, télécharger une copie de ce que le défunt a partagé si celui-ci l’avait autorisé, et demander la suppression du compte. Il ne peut ni se connecter au compte, ni modifier ou supprimer les anciennes publications. L’utilisateur peut aussi choisir, à l’inverse, que son compte soit supprimé à son décès.

Demander la suppression

Facebook propose un formulaire de « demande spéciale » pour le compte d’une personne décédée : on y choisit la transformation en compte commémoratif ou la suppression. Facebook précise qu’il doit vérifier que le demandeur est un membre de la famille proche ou un exécuteur, et qu’il ne fournit à personne les informations de connexion.

Pour Instagram, qui appartient au même groupe, la CNIL recense deux démarches : signaler le compte d’une personne décédée, ce qui nécessite d’avoir soi-même un compte Instagram, et un formulaire de demande de suppression réservé aux ayants droit. Si vous souhaitez d’abord annoncer le décès à ses contacts, nos conseils pour annoncer un décès sur les réseaux sociaux peuvent vous aider.

Google (Gmail, Drive, YouTube, photos)

Le gestionnaire de compte inactif permet à un utilisateur de prévoir ce qui arrivera à son compte s’il reste inactif pendant une durée qu’il choisit. Il peut désigner jusqu’à 10 personnes qui recevront tout ou partie de ses données, ou simplement un message. Ces contacts ne sont prévenus qu’une fois l’inactivité constatée ; un numéro de téléphone sert à vérifier leur identité avant le téléchargement.

Si rien n’a été configuré, Google indique se réserver le droit de supprimer un compte resté inactif pendant au moins deux ans. La famille proche et les représentants légaux peuvent aussi remplir le formulaire « Envoyer une demande concernant le compte d’un utilisateur décédé », pour trois motifs : clôturer le compte, récupérer les fonds qui y figurent, ou obtenir des données. Chaque demande fait l’objet d’un examen approfondi ; Google ne fournit jamais les mots de passe et ne restitue des contenus que « dans certaines circonstances ».

Apple (iCloud, iPhone)

Depuis iOS 15.2, un utilisateur Apple peut désigner un ou plusieurs contacts légataires. À son décès, ce contact demande l’accès avec deux éléments : la clé d’accès générée lors de sa désignation (stockée dans ses réglages, imprimée ou rangée avec les papiers de succession) et l’acte de décès.

Après vérification, Apple ouvre un compte spécial donnant accès aux photos, messages, notes, fichiers et sauvegardes. En sont exclus les films, la musique, les livres et abonnements achetés, ainsi que le trousseau iCloud (mots de passe, moyens de paiement). Cet accès est limité à trois ans après l’approbation de la première demande ; le compte est ensuite supprimé définitivement. Le compte d’origine du défunt cesse de fonctionner, et le verrouillage d’activation de ses appareils est levé.

Sans clé d’accès, les proches peuvent passer par le site « Héritage numérique » d’Apple pour demander l’accès ou la suppression du compte, avec l’acte de décès, parfois une décision de justice (en France, d’autres justificatifs sont acceptés). Attention : un iPhone protégé par un code ne peut pas être déverrouillé par Apple sans effacer ses données.

Les autres messageries

Chaque service a ses règles. Microsoft (Outlook.com, Hotmail, OneDrive) indique ne généralement pas fournir d’informations à une autre personne que le titulaire. Les comptes Outlook.com et OneDrive sont figés après un an d’inactivité, et leurs contenus supprimés peu après ; le compte Microsoft expire au bout de deux ans d’inactivité. Pour accéder au contenu, Microsoft exige une décision de justice, sans garantie de résultat.

Si des photos ou des messages vous sont précieux, ne tardez pas. La CNIL recense sur sa page « Mort numérique » les liens des principaux services (LinkedIn, X, Snapchat, TikTok, WhatsApp, Yahoo…).

Téléphone, internet, box : résilier ou transférer

Les abonnements ne s’arrêtent pas d’eux-mêmes. Service-Public recommande d’informer chaque fournisseur (téléphone, internet, mais aussi eau, gaz, électricité) par un courrier qui :

  • rappelle le numéro de contrat ;
  • est accompagné d’une copie de l’acte de décès.

Selon le service, vous demanderez la résiliation du contrat ou le changement de titulaire, par exemple si le conjoint souhaite garder la box du foyer. Service-Public met à disposition un modèle de lettre « Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée ».

D’après la fiche Service-Public sur la résiliation :

  • la résiliation prend généralement effet dans un délai maximal de 10 jours après réception de la demande ;
  • la box et le décodeur doivent être restitués, sinon des frais peuvent être facturés ;
  • les sommes payées d’avance doivent être remboursées, et le dépôt de garantie dans les 10 jours suivant la restitution du matériel ;
  • si le contrat était encore sous engagement, demandez à l’opérateur comment il traite le décès du titulaire : la fiche ne précise pas ce cas.

Avant de résilier une ligne mobile, vérifiez qu’elle ne sert pas à recevoir les codes de sécurité de comptes que vous devrez encore gérer. Conservez enfin la confirmation de résiliation : en cas de litige, le médiateur des communications électroniques peut être saisi gratuitement, après une réclamation écrite. Pour les prélèvements qui continuent, prévenez aussi la banque : après le décès, les comptes du défunt ne peuvent plus être utilisés que pour certaines dépenses ; nous l’expliquons dans notre article sur les comptes bancaires du défunt.

Et pour soi : préparer sa propre succession numérique

Quelques gestes simplifient la tâche aux siens : désigner un contact légataire sur Facebook et Apple, configurer le gestionnaire de compte inactif de Google, et, si vous le souhaitez, rédiger des directives générales confiées à un tiers de confiance comme un notaire. Ces directives, modifiables à tout moment, priment sur toute clause contraire des conditions d’utilisation, réputée non écrite par la loi.

Ces démarches numériques s’ajoutent aux autres formalités des semaines qui suivent un décès : retrouvez-les toutes dans notre guide des démarches administratives après un décès.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir le mot de passe du compte d’un défunt ?

Non. Facebook, Google et Apple indiquent tous qu’ils ne communiquent pas les identifiants de connexion. Ils proposent en revanche, selon les cas, la clôture du compte ou la transmission de certaines données.

Qui peut demander la suppression du compte Facebook d’un proche décédé ?

Le contact légataire désigné par le défunt, ou un membre de la famille proche ou un exécuteur, via le formulaire de demande spéciale de Facebook.

Que se passe-t-il si on ne fait rien ?

Le profil reste en ligne. Certains services suppriment les comptes inactifs : Google se réserve ce droit après au moins deux ans d’inactivité, Microsoft fige Outlook.com et OneDrive après un an. Les contenus non récupérés peuvent alors être perdus.

Quels documents faut-il pour résilier l’abonnement téléphonique du défunt ?

Un courrier rappelant le numéro de contrat, accompagné d’une copie de l’acte de décès. Service-Public propose un modèle de lettre. Pensez à restituer la box et le matériel pour éviter des frais.

Sources : CNIL, « Mort numérique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers ? » (31 octobre 2025) et texte de la loi Informatique et Libertés, article 85 ; LINC (CNIL), « Données post-mortem : y a-t-il une vie numérique après la mort ? » ; Service-Public (DILA), « Un proche est décédé » (F16507), « Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat » (F22486), vérifiée le 8 juin 2026, et modèle de lettre R64939 ; pages d’aide Facebook « Contacts légataires », « À propos des contacts légataires », « À propos des comptes commémoratifs » et formulaire de demande spéciale ; aide Google « À propos du Gestionnaire de compte inactif » et « Envoyer une demande concernant le compte d’un utilisateur décédé » ; assistance Apple, articles 102631, 102678 et 102431 ; support Microsoft, « Accès à Outlook.com, OneDrive et d’autres services Microsoft lors d’un décès ». Pages consultées le 11 novembre 2026 ; les procédures des plateformes peuvent évoluer.

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